Quelles sont les conditions d’application de la loi Malraux ?
Conditions propres à l’investisseur
Du côté de celui qui fait l’acquisition du bien (autrement dit l’investisseur), plusieurs conditions apparaissent :
- l’investisseur est une personne physique ou bien un associé personne physique de certaines sociétés
- il s’engage à louer le bien nu pendant une durée de 9 ans au minimum
- la location doit être faite à une autre personne qu’un membre du foyer fiscal de l’investisseur. De même, ce dernier ne peut pas louer son logement à un membre de sa famille (ascendant ou descendant)
- la location doit intervenir dans un délai maximum d’un an à compter de la fin des travaux de rénovation
- l’investisseur doit réaliser les travaux sous le contrôle d’un Architecte des bâtiments de France
- l’investisseur doit obtenir une autorisation avant tout démarrage des travaux. Cette dernière est octroyée par le préfet
Conditions relatives aux travaux
Il est à noter que les travaux de rénovation ne doivent pas durer plus de 3 années consécutives après la délivrance du permis de construire. L’exception concerne les fouilles archéologiques. En outre, les travaux éligibles au dispositif de la loi Malraux concernent :
- la démolition et reconstruction de toiture
- la démolition et reconstruction de murs extérieurs pour un immeuble déjà existant
- la transformation d’un logement
- des travaux d’utilité publique
- la transformation de greniers ou de combles dans l’objectif de les rendre habitables par un locataire
- les travaux d’entretien, d’amélioration et de réparation, hormis les travaux d’agrandissement.
Conditions propres à l’immeuble
Les immeubles pouvant être concernés par le dispositif Malraux font partie d’une liste limitative :
- les immeubles affectés à un usage d’habitation principale avant et après la réalisation des travaux
- les immeubles à l’origine destinés à un usage d’habitation et réhabilités après des travaux
- certains immeubles professionnels dont les revenus sont déclarés au titre des revenus fonciers.
Pop-up : il peut par exemple s’agir d’un immeuble originellement destiné à un usage d’habitation mais qui a perdu par la suite cet usage pour être transformé en bureaux d’entreprise. Dans ce cas, le changement d’affectation par l’investisseur entraînera des travaux importants d’aménagement, de conception et d’équipements.