La loi Cosse est un régime fiscal mis en place en 2017 à l’initiative d’Emmanuelle Cosse, ancienne ministre du Logement. Elle permet aux bénéficiaires de profiter d’une déduction forfaitaire sur les revenus locatifs allant de 15 % à 70 %, voire 85 % dans certains cas. La contrepartie à cet avantage est le plafonnement des loyers et des ressources des locataires. Qu’est-ce que la loi Cosse, ses conditions et avantages ? Réponse dans cet article avec Excellis
Conclusion audit et suivi assuré par Excellis
Selon votre projet, la loi Cosse vous permettra d’obtenir une déduction intéressante sur vos revenus locatifs. Cabinet spécialisé dans la gestion indépendante du patrimoine, Excellis Patrimoine se tient à votre disposition pour en discuter et réaliser un audit.
Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales. L’attention de l’acquéreur est attirée sur les risques afférents à un investissement locatif (ex. : non-respect des conditions d’octroi de l’incitation fiscale, y compris des conditions de mise en location, absence de locataire, loyers impayés, évolution défavorable du marché locatif) susceptibles d’entraîner la perte du bénéfice des incitations fiscales et/ou la remise en cause de l’équilibre financier de l’investissement.