Fiche d’informations légales

Vous avez choisi de nous confier, en tant que professionnel réglementé et contrôlé, une mission. Nous avons le devoir de vous communiquer l’ensemble d’informations légales que voici :

Hébergement

Site internet : https://excellis-patrimoine.com/

1&1 Internet SARL
7, place de la Gare
BP 70109
57201 Sarreguemines Cedex

Création du site internet :

laurent Pischiutta : Graphiste webdesigner freelance à Lyon

CNIL

Responsable du fichier : MARTINEZ Sébastien

« Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à créer et entretenir un fichier de nouveau client. Les destinataires des données sont : Le Cabinet Excellis exclusivement.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à

11 Rue de Chavril,
69110 Sainte-Foy-lès-Lyon

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Ce site a fait l’objet d’un enregistrement auprès de la CNIL le 04/03/2013 sous le numéro : ndx0613553W

L’entreprise EXCELLIS :

SARL Excellis Ingénierie et Patrimoine

Siret : 503 243 602 00029 – RCS Aubenas

11 Rue de Chavril,
69110 Sainte-Foy-lès-Lyon                                   Code APE : 6832B

e-mail : excellispatrimoine@gmail.com

Statuts légaux et autorités de tutelle :

La Société Excellis Ingénierie et Patrimoine est enregistrée auprès de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) et membre de l’Association des Conseils Financiers CIF (ANACOFI-CIF). Elle y est enregistrée sous le numéro E001757.

Elle est enregistrée auprès de la Banque de France comme démarcheur bancaire sous le n°2083044220MY.

La Société Excellis Ingénierie et Patrimoine s’est engagée à respecter intégralement le code de bonne conduite de l’ANACOFI-CIF disponible au siège de l’association (38, rue de Liège, 75008 Paris) ou sur www.anacofi.asso.fr.

La Société Excellis Ingénierie et Patrimoine est par ailleurs enregistrée auprès de l’Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance (ORIAS) en qualité de Courtier d’assurance de type B, sous le numéro 08 044 778.

ORIAS : www.orias.fr, placée sous le contrôle de l’ACAM, 61 rue Taitbout, 75009 Paris.

La Société Excellis Ingénierie et Patrimoine est titulaire d’une carte professionnelle de transactions immobilières délivrée par la Préfecture de Privas (07) sous le numéro 219T.

La Société Excellis Ingénierie et Patrimoine dispose, quant à la loi et au code de bonne conduite de l’ANACOFI-CIF, d’une couverture en Responsabilité Civile Professionnelle et d’une Garantie Financière suffisantes couvrant ses diverses activités. Ces couverture sont notamment conformes aux exigences du Code Monétaire et Financier et du Code des Assurances. Ces assurances ont été souscrites auprès de :

MMA COVEA RISKS, 19-21 Allées de l’Europe, 92616 Clichy cedex

numéro d’adhérent 227096

numéro de police 114.240.090.

Les montants des garanties en responsabilité civile s’élèvent à :

  • 2 000 000 € pour l’activité de Conseil en gestion de patrimoine
  • 3 000 000 € pour l’activité de courtage d’assurances de personnes.

Les montants des garanties financières s’élèvent à :

  • 115 000 € pour l’activité d’intermédiaire financier
  • 115 000 € pour l’activité de courtage d’assurances de personnes
  • 110 000 € pour l’activité d’intermédiaire immobilier.

Partenaires et fournisseurs :

Nom

Nature

Type d’accord

Mode de rémunération

Caisse d’Epargne

Banque

Démarchage bancaire

Rétrocession de commission

Banque Populaire

Banque

Démarchage bancaire

Rétrocession de commission

Cetelem

Banque

Démarchage bancaire

Rétrocession de commission

Crédit Agricole

Banque

Démarchage bancaire

Rétrocession de commission

Crédit Foncier

Banque

Démarchage bancaire

Rétrocession de commission

Crédit Immobilier de France

Banque

Démarchage bancaire

Rétrocession de commission

Generalli

Assurance, placement

Courtier d’assurance de type B

Rétrocession de commission

Alptis

Assurance

Courtier d’assurance de type B

Rétrocession de commission

April

Assurance

Courtier d’assurance de type B

Rétrocession de commission

Cardif

Assurance, placement

Courtier d’assurance de type B

Rétrocession de commission

Mutuelle de l’Est

Assurance

Courtier d’assurance de type B

Rétrocession de commission

Swiss Life

Assurance, placement

Courtier d’assurance de type B

Rétrocession de commission

Multilog – Mutuelle de l’Est

Assurance

Courtier d’assurance de type B

Rétrocession de commission

GFE Groupe France Epargne

Immobilier

Transaction immobilière

Honoraires

Cogedim

Immobilier

Transaction immobilière

Honoraires

Kauffman and Broad

Immobilier

Transaction immobilière

Honoraires

Bouygues Immobilier

Immobilier

Transaction immobilière

Honoraires

Icade

Immobilier

Transaction immobilière

Honoraires

Pierre et Vacances

Immobilier

Transaction immobilière

Honoraires

Vinci

Immobilier

Transaction immobilière

Honoraires

La Référence Pierre

Immobilier

Transaction immobilière

Honoraires

Valority

Immobilier

Transaction immobilière

Honoraires

Cette liste n’est pas exhaustive. Les noms des autres compagnies avec lesquelles la Société Excellis ont un partenariat peuvent être communiquées sur simple demande.

Mode de facturation et de rémunération :

Honoraires facturés :

Taux horaire conseil                                                                                           90 € TTC

Forfait étude patrimoniale                                                                              800 € TTC

Forfait investissement immobilier (LMNP, Pinel, …)                             2 500 € TTC

Forfait négociation prêt bancaire                                                                   750 € TTC

Rétrocessions de commissions :

Commission sur en-cours financiers            0,20% à 1,70%/an des sommes gérées

Honoraires sur produits immobiliers           3 à 7% HT/HT ou TTC/TTC des montants d’investissement.

Le commissionnement n’est en aucun cas lié au volume d’affaires réalisées avec chaque fournisseur.

RÈGLES APPLICABLES AU TRAITEMENT DE RÉCLAMATIONS CLIENTS

Maj Avril 2016

Suivi et traitement des réclamations PRINCIPES, PROCÉDURE ET ORGANISATION

(Entrée en vigueur : 1er Septembre 2012)

Nous rendons les informations référencées dans le document d’entrée en relation sur le site internet www.excellis-patrimoine.com;

Nous accusons réception de la réclamation dans le délai de 10 jours dans lequel il s’est engagé à le faire sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai ;

Nous répondons aux demandes d’information du client sur le déroulement du traitement de sa réclamation. Si les délais ne peuvent pas être respectés à cause de circonstances particulières, il tient informé le client du déroulement.

En cas de refus de faire droit totalement ou partiellement à la réclamation ou lorsqu’elle est rejetée, nous précisons dans la réponse apportée au client les voies de recours possibles, l’existence et les coordonnées du ou des médiateur(s) compétent(s) (dont les Médiateurs de l’Anacofi et de l’AMF).

Nous évitons toute confusion à l’égard du client entre le service de traitement des réclamations de notre cabinet et le dispositif de médiation indépendante.

Nous veillons, en cas de recours à des démarcheurs ou agents liés ou délégataires, que ces derniers véhiculent l’information au client à un niveau équivalent à celle qu’il donne à ses propres clients.

Enfin, nous ne pourrons mettre aucune tarification spécifique à la charge du client au titre des traitements de sa réclamation.

ORGANISATION DU TRAITEMENT (MOYENS ET PROCEDURES)

Identification /circuits de traitement des réclamations :

Nous disposons des moyens et procédures permettant d’identifier les courriers, appels téléphoniques et courriels qui constituent des réclamations et définir les circuits de traitement de celles-ci.

Nous assurons la formation du ou des collaborateurs du professionnel en contact avec le client afin qu’il (s) puisse (ent) identifier clairement les réclamations reçues et d’utiliser de façon appropriée le ou les circuit(s) de traitement des réclamations.

Nous rédigeons un document à insérer dans le Code Intérieur formalisant l’organisation et les procédure(s) de traitement des réclamations des clients. Ce document devra être communiqué à l’ensemble des collaborateurs concernés.

Nous permettons au client de présenter sa réclamation à son interlocuteur habituel et s’il n’a pas reçues une réponse satisfaisante de ce dernier, devant une instance dédiée au traitement des réclamations distinctes des services opérationnels si la structure du professionnel le permet.

Le cas échéant lorsque plusieurs circuits de traitement des réclamations existent, déterminer clairement :

  • les professionnels ou les services ou les personnes agissant pour le compte du professionnel qui sont compétents selon l’objet de la réclamation ou à défaut un point d’entrée unique auquel le client peut adresser sa réclamation et qui se chargera de la transmettre à l’interlocuteur compétent et d’assurer un suivi de la réponse ;
  • les modalités de transmission entre les professionnels et les services ou les personnes agissant pour le compte du professionnel des réclamations adressées par erreur à un interlocuteur non compétent ;
  • Permettre de respecter les délais de traitement communiqués au client :
  • 10 jours ouvrables maximum à compter de la réception de la réclamation pour en accuser réception sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai ;
  • 2 mois maximum entre la date de réception de la réclamation et la date d’envoi de la réponse au client SAUF survenance de circonstances particulières dument justifiées.

-Prévoir clairement les modalités de transmission au(x) médiateur(s) désigné(s) de tout courrier qui lui (leur) est destiné ;

-Prévoir les modalités d’enregistrement des réclamations et du suivi de leur traitement ;

-Prévoir un niveau de qualification requis pour le ou les collaborateurs se chargeant du traitement des réclamations : une bonne connaissance des produits, services, contrats, outils et procédures du professionnel.

Suivi et Contrôle du Traitement des Réclamations :

Le professionnel doit mettre en place un suivi des réclamations et en effectuer une restitution aux services/ personnes concernés et le cas échéants les organes définissant la politique commerciale du réseau auquel appartient le professionnel ou aux personnes agissant pour son compte (Mandataires, démarcheurs…).

Il doit identifier les dysfonctionnements pour mettre en place des actions correctives au niveau du professionnel et les cas échéant au niveau de son réseau ou des personnes agissant pour son compte.