Règles applicables à la donation-partage transgénérationnelle

Nombreux sont ceux qui souhaitent organiser le partage de leurs biens de leur vivant. Cette donation peut s’organiser au profit des enfants et/ou des petits-enfants. A côté de la donation classique qui est régie par certaines règles légales, on trouve la donation-partage transgénérationnelle. L’objectif est de permettre aux enfants et aux petits-enfants de prendre part intégrante dans la démarche de transmission du patrimoine. Le donateur agit alors de son vivant et profite d’abattements intéressants pour la transmission de son patrimoine à sa descendance. Excellis Patrimoine vous explique dans cet article quelles sont les règles entourant la donation-partage transgénérationnelle

Donateurs et bénéficiaires de la donation-partage transgénérationnelle

Ce type de donation pose de nombreuses interrogations, notamment quant à ses protagonistes principaux.

Bénéficiaires de ce type de donation-partage

Les bénéficiaires sont au moins deux, descendants dans des degrés identiques et/ou différents. Autrement dit, il est possible de réaliser cette donation au profit de 2 enfants sur 3 et de ses petits-enfants. Le donateur doit cependant obtenir l’accord de tous ses enfants, y compris de celui qui ne reçoit pas la donation. Vous pouvez donc parfaitement sauter des générations et faire votre choix librement en ne donnant qu’à vos petits-enfants.

Notons que dans tous les cas, vous devez obtenir l’accord éclairé de tous vos enfants, faute de quoi vous ne pouvez pas réaliser ce type de démarche de votre vivant.

Portrait du donateur

Le donateur est une personne seule ou bien deux époux. Dans ce dernier cas, on parle de donation-partage transgénérationnelle conjonctive. Les enfants percevant la donation peuvent être de degrés différents, enfants communs ou non sans distinction.

Acte de donation transgénérationnelle : quels sont ses avantages ?

La donation transgénérationnelle est conçue pour permettre à chacun de transmettre son patrimoine de manière libre à plusieurs générations, tant qu’il s’agit de descendants. Les sauts de générations ne posent aucun souci, ce qui est un atout dans certaines situations particulières. Comme dans la transmission d’une entreprise ou l’aide à la préparation de l’avenir d’un petit-enfant handicapé.

De la même manière, une personne n’ayant eu qu’un enfant peut consentir cette donation à son enfant unique et/ou à ses petits-enfants. Le principal atout de ce type d’acte est de pouvoir consentir une donation sans avoir à rapporter les biens à la succession.

Cependant, notons que la présence d’héritiers réservataires rend cette liberté quelque peu réduite en pratique. En effet, ces derniers ont toujours le droit à leur part de réserve héréditaire.

Comment s’organise l’évaluation des biens objets de la donation ?

A quel moment la valeur des biens donnés a-t-elle lieu ? En pratique, cette évaluation a lieu au jour de l’acte de donation-partage en l’absence de clause de réserve d’usufruit sur une somme d’argent. Si un bien consenti à un descendant a augmenté dans sa valeur, il n’y a pas lieu à indemniser les autres descendants. Cela distingue très concrètement la donation-partage transgénérationnelle d’une donation ordinaire. En effet, dans le cadre d’une donation ordinaire, le descendant qui est l’heureux bénéficiaire d’un bien dont la valeur a augmenté doit indemniser les autres.

Précision : si l’héritier qui se considère lésé dans la succession ne peut pas recevoir sa part de réserve héréditaire du fait de l’absence de biens suffisants, il est en droit de réduire le montant de la donation-partage.

Donation transgénérationnelle et abattements applicables

La donation transgénérationnelle est soumise aux mesures d’abattement fiscal, qui concernent vos petits-enfants majeurs et mineurs émancipés. Ces derniers bénéficient ainsi d’un abattement fiscal d’un montant de 100 000 €, égal à celui dont auraient pu bénéficier leurs parents. Les petits-enfants se partagent cet abattement entre eux. Dans tous les cas, l’abattement en cas de donation est bien plus important que l’abattement dans le cadre d’une succession. Nous vous conseillons donc de donner de votre vivant :

• abattement lors de la succession : 1 594 €
• montant de l’abattement en cas de donation : 31 865 €.

Voici un exemple concret visant à calculer l’abattement dont vous pouvez bénéficier en cas de donation-partage transgénérationnelle :

Imaginons que vous êtes en couple et que vous avez 2 petits-enfants. Vous pouvez en pratique leur donner jusqu’à 127 460 € :

• de votre côté : 31 865 € x 2 petits-enfants = 63 730 €
• pour votre conjoint : 31 865 € x 2 petits-enfants = 63 730 €.

Néanmoins, si le montant de la donation excède 100 000 € pour chaque parent, l’excédent est soumis au paiement des droits de succession.

Donation transgénérationnelle au profit d’un descendant handicapé

Lorsque la donation est réalisée au profit d’une personne handicapée, les règles applicables diffèrent sensiblement. En effet, le donataire handicapé a le droit à un abattement fixé à 159 325 €, peu importe son lien de parenté avec le donateur. Cet abattement se cumule avec l’abattement de 100 000 € s’il s’agit de votre enfant en ligne direct ou de 31 865 € pour un petit-enfant.

Par exemple, une personne handicapée peut recevoir une donation transgénérationnelle de 259 325 € de la part de ses parents, une fois tous les 15 ans (autrement dit 159 325 € + 100 000 €). Cette même personne peut recevoir 191 190 € de la part de son grand-parent (soit 159 325 € + 31 865 €). Le tout est intégralement exonéré de droits.

La personne en situation de handicap doit cependant faire partie des situations suivantes :

• être en incapacité totale de travailler dans des conditions classiques de rentabilité professionnelle. Du fait d’une infirmité, qu’elle soit physique et/ou mentale depuis sa jeunesse ou l’entrée dans la vie active
• si elle a moins de 18 ans : ne pas pouvoir suivre une formation professionnelle ou une instruction d’un niveau classique

A noter que l’infirmité dont il est question doit être présente au jour de la donation et être justifiée par un document. Ce dernier est : un certificat d’établissement scolaire ou un certificat médical suffisamment détaillé.

Donation-partage transgénérationnelle et recours obligatoire au notaire

La donation-partage transgénérationnelle requiert obligatoirement le recours à un notaire puisque ce type de donation s’établit par acte notarié. Dans le cas contraire, il n’a aucune valeur.

Dans le cadre de cet acte, le notaire reçoit paiement d’émoluments fixes et proportionnels. En pratique, leurs montants sont les mêmes que pour une donation ordinaire. Si la donation-partage est accordée par deux parents mariés, le calcul du montant des émoluments proportionnels se base sur la valeur des biens de chaque donateur, comme c’est également le cas lors d’une donation classique.

Gestionnaire de patrimoine privé à Lyon, Excellis Patrimoine vous guide pas à pas pour vous permettre de transmettre au mieux votre patrimoine de votre vivant.