Vente de votre entreprise : Comprendre et utiliser le 150-0 B ter
Vous souhaitez vendre votre entreprise ? Il est important de connaître le régime de l’apport-cession encadré par l’article 150-0 B ter du CGI.
En France, chaque année, plus de 75 000 sociétés sont mises à la vente par des chefs d’entreprise. Les contours de la loi lors de la cession d’un projet comprennent une partie fiscalité au centre des préoccupations des deux parties. Pour la vente de son entreprise, l’article 150-0 B ter du Code général des Impôts est un outil formidable qui faut savoir manier.
Qu’est ce que l’article 150-0 B ter du Code général des Impôts ?
L’apport-cession consiste à apporter des titres d’une société à une holding pour réaliser une cession. En clair, l’objectif étant de profiter d’un décalage pour bénéficier d’une plus-value lors de la cession des titres.
Un associé peut apporter des titres d’une société à une holding bénéficiant, dans la plupart des cas, à une plus-value. Des plus-values normalement soumises à l’impôt sur le revenu. L’article 150-0 B ter du Code général des Impôts permet de décaler l’imposition immédiate. Bien entendu, cet article est encadré et il faudra appliquer certaines règles.
Parmi les critères à respecter, il est question de géographie. Pour que les reports proposés par l’article 150-0 B ter du CGI soient appliqués, l’apport doit être effectué en France, dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un territoire ayant signé une convention fiscale avec la France contre la fraude et l’évasion fiscale.
Pour en savoir plus sur la loi : https://www.legifrance.gouv.
Séminaire : « Optimisez la vente de votre entreprise : Comprendre et utiliser le 150-0 B ter »
Cette loi peut s’avérer complexe et il vous faudra l’avis de gestionnaires en patrimoine pour comprendre et utiliser la moindre subtilité de l’article 150-0 B ter.
C’est pourquoi Excellis organise un séminaire le jeudi 27 avril à Lyon autour de la thématique : « Optimisez la vente de votre entreprise : Comprendre et utiliser le 150-0 B ter » . Pour vous inscrire :