Des frais de gestion plus transparents pour le Plan Epargne Retraite et l’Assurance-Vie

Des frais de gestion plus transparents pour le Plan Epargne Retraite et l’Assurance-Vie

Depuis le 1er juin dernier, les Plans Épargne Retraite (PER) et les contrats d’Assurance-vie connaissent de nouvelles règles de transparence. Les distributeurs devront afficher sur le site internet l’ensemble des frais de gestion des deux produits d’épargne. Explications

Partager :

Populaires chez les français, les Plans Épargne Retraite (PER) et les contrats d’assurance-vie ont droit à plus de lisibilité face aux frais engendrés par les dispositifs. En clair, plus la peine de lire les conditions générales de votre contrat et de fouiller pendant des heures, les distributeurs devront afficher sur le site internet l’ensemble des frais de gestion des deux produits d’épargne.

Une initiative déclenchée à l’été 2021 suite à un rapport du Comité Consultatif du secteur financier pour une meilleure accessibilité des informations pour les particuliers. En février dernier, ce renforcement des informations des épargnants est mis en place pour le PER, mais aussi l’assurance-vie, premier placement financier des français.  Dans son application, les frais seront répertoriés au sein d’un tableau standard sur le site de chaque émetteur de PER ou d’Assurance vie.

Les clients disposent désormais de l’ensemble des données pour une meilleure comparaison des offres.

Le Gouvernement espère que cette transparence  nourrisse « une plus grande concurrence, pour diversifier plus encore les offres proposées aux épargnants ». Le total des frais supporté par chaque unité de compte ou chaque actif sera désormais affiché, dès le 1er juillet 2022 en matière d’information précontractuelle et à partir de 2023 pour la campagne d’information annuelle de l’exercice 2022.

Comparez gratuitement et simplement les tarifs bancaires

Pour aller plus loin, le Gouvernement, sur une initiative conjointe du Ministère de l’Économie et du Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF), met en place un comparateur sur les tarifs bancaires. Il permet de comparer les frais des différents établissements. Cette application recense environ 150 établissements de crédit, ce qui représente plus de 98 % du marché existant sur le territoire.

Pour en savoir plus et tester le comparateur : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/comparateur-tarifs-bancaires

Un service d'accompagnement patrimonial à Lyon à vos côtés

Vous vous interrogez sur les Plans Épargne Retraite (PER) et les contrats d’assurance-vie ?  Seul un conseiller spécialisé en gestion du patrimoine saura vous aiguiller et vous conseiller pour bénéficier d’une réduction fiscale avantageuse.

Découvrir d'autres sujets qui pourraient vous intéresser

Dispositif de la loi Cosse remanié en 2022

Le dispositif de la loi Cosse remanié en 2022

Le dispositif de la loi Cosse (ou « Louer abordable ») permet à des propriétaires de louer leur logement en zone « tendue » tout en bénéficiant d’un avantage fiscal. Ce dispositif, mis en place depuis 2017, est prorogé jusqu’en 2024. Désormais renommé Loc’Avantages, il propose une réduction d’impôt plus intéressante pour les propriétaires qui acceptent de louer leur habitation à un prix inférieur à celui du marché. Excellis Patrimoine vous explique tout dans cet article !

Partager :

Prolongement du dispositif Cosse

La loi de finances pour 2022 a décidé de proroger le dispositif de la loi Cosse ou Louer Abordable jusqu’en 2024. Ayant perdu de son attractivité avec le temps, l’objectif était de lui redonner un peu d’éclat. Pour y parvenir, le Gouvernement a prévu des avantages fiscaux plus avantageux depuis le mois de mars 2022. Cela permet d’investir dans l’immobilier à moindre coût.

Rappelons que le dispositif Cosse consiste à louer son logement pendant au moins 6 ans dans une zone dite « tendue » à un locataire possédant des ressources limitées. Le loyer pratiqué est inférieur au prix du marché. Le propriétaire bénéficie en contrepartie d’un avantage fiscal, prenant la forme d’une déduction sur les loyers imposables en plus des charges déductibles (taxe foncière, intérêts d’emprunt, charges de copro, primes d’assurance …). En fonction du lieu où se situe le logement et le loyer pratiqué, la déduction fiscale peut atteindre 85 %.

Remaniement des avantages fiscaux par la loi Cosse

Si auparavant l’avantage fiscal du dispositif Cosse prenait la forme d’une déduction sur les revenus imposables, il s’agit désormais d’une réduction d’impôt. Cela concerne tous les contrats de mise en location enregistrés auprès de l’Anah depuis le 1er mars 2022.

Désormais appelé Loc’Avantages, ce dispositif a pour objectif d’augmenter le nombre de propriétaires faisant le choix de louer leurs logements à des locataires aux revenus modestes. Concrètement, la réduction d’impôt est directement soustraite du montant de l’impôt sur le revenu tandis que la déduction fiscale est soustraite du revenu imposable. L’économie faite auparavant grâce à la déduction d’impôt dépendait donc de son taux d’imposition. Il en va désormais différemment grâce à la réduction d’impôt.

Bon à savoir : il est possible de déposer les contrats Loc’Avantages sur la plateforme de l’Anah depuis le 1er avril 2022.

Mode de calcul de la réduction d'impôt Loc'Avantages

Comment est calculée la réduction d’impôt permise par la loi Cosse ? L’avantage fiscal se calcule en prenant en compte l’ensemble des loyers bruts encaissés annuellement pendant la durée de la mise en location. Si le logement est loué via une SCI (société civile immobilière), chaque associé bénéficie de la réduction fiscale à hauteur de ses droits dans la société.

Autre nouveauté : le taux appliqué est identique quel que soit le lieu où se situe le bien immobilier. Il varie selon le secteur concerné : 15 % dans un secteur intermédiaire et 35 % dans un secteur social. En cas d’intermédiation locative, autrement dit si vous confiez la gestion locative à un organisme de l’État, le taux de réduction fiscale est porté à 20 % dans un secteur intermédiaire et 40 % dans un secteur social. 

 

Un service d'accompagnement patrimonial à Lyon à vos côtés

Vous vous interrogez sur les contours de la loi Cosse et les nouveaux dispositifs mis en place ? Ou tout simplement comment investir dans l’immobilier à moindre coût ? Seul un conseiller spécialisé en gestion du patrimoine saura vous aiguiller et vous conseiller pour bénéficier d’une réduction fiscale avantageuse.

Découvrir d'autres sujets qui pourraient vous intéresser

Tout savoir sur la fin de la Loi Pinel

Tout savoir sur la fin de la Loi Pinel

Les contribuables ayant réalisé des investissements immobiliers locatifs peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt mais pour quelques temps encore avec la loi Pinel. Elle devait s’arrêter en 2021, elle est prolongée sous conditions jusqu’en 2024. Explications

Partager :

Evolution de la Loi Pinel

Créée en 2014, la Loi Pinel permet aux propriétaires de logements neufs de bénéficier d’une réduction d’impôt, s’il s’agit d’un bien locatif. Cette loi offre l’opportunité aux ménages à faible revenu d’accéder à des biens neufs, et aux propriétaires d’avoir des avantages fiscaux. 

Le « dispositif Pinel » prend la forme d’une réduction d’impôt sur le revenu (IR) accordée aux particuliers qui acquièrent et mettent en location un logement neuf.

Depuis le 1er janvier 2021, ce dispositif est applicable aux seuls logements situés dans des bâtiments d’habitation collectifs. Mais la loi Pinel va connaître quelques modifications dans les prochains mois, avant son arrêt en 2024.

Fin de la loi Pinel repoussée

Alors qu’elle devait prendre fin en 2021, la Loi Pinel a été prolongée jusqu’à fin 2024. Attention, subtilités. Dès 2023, les avantages fiscaux vont s’amoindrir. En 2022, vous avez encore l’occasion de profiter des abattements des années précédentes.  Soit 12 % du prix d’achat de votre bien pour une location de 6 ans, de 18 % pour 9 ans et de 21 % pour 12 ans. Par la suite, il y aura des réductions.

Dès 2023, les taux seront réduits de 2,5%  en moyenne. Soit :

  • 10,5 % pour 6 ans,
  • 15 % pour 9 ans, 
  • 17,5 % pour 12 ans.

En 2024, pour la dernière année, c’est une nouvelle baisse :

  • 9 %  pour 6 ans,
  • 12 % pour 9 ans,
  • 14 % pour 12 ans.

 

(Sources : https://www.service-public.fr ) 

Des exceptions

Malgré les réductions, deux exceptions sont faites pour conserver les avantages de la loi Pinel jusqu’en 2024. Dans un premier temps, votre logement doit être situé dans un quartier classé « prioritaire ». Puis, il doit respecter certains critères de qualité environnementale et d’usage.

Comment bénéficier de la réduction d'impôt Pinel ?

Dans votre déclaration de revenus de l’année d’achèvement du logement ou des travaux, il faut joindre plusieurs documents comme :

      Identité et adresse

      l’adresse du logement concerné, sa date d’acquisition ou d’achèvement, la date de sa première location et la surface à prendre en compte pour l’appréciation du plafond de loyer

      le montant du loyer mensuel

      l’engagement de louer le logement non meublé à usage d’habitation principale, pendant la durée minimale requise, à une personne autre qu’un membre de son foyer fiscal, un de ses ascendants ou descendants, pour un loyer n’excédant pas les plafonds réglementaires

–      Une copie du bail.

      Une copie de l’avis d’imposition ou de non-imposition du ou des locataires, établi au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

(Source bofip.impots.gouv.fr)

Un service d'accompagnement patrimonial à Lyon à vos côtés

Vous vous voulez en savoir plus sur la Loi Pinel ? Seul un conseiller spécialisé en gestion du patrimoine saura vous aiguiller et vous conseiller pour bénéficier d’une réduction fiscale avantageuse.

Découvrir d'autres sujets qui pourraient vous intéresser

Succession : quand y penser et comment protéger ses enfants ?

Succession : quand y penser et comment protéger ses enfants ?

Contrairement à ce que l’on pourrait penser il n’est jamais trop tôt pour penser à l’organisation de sa succession. Plus vous y procéderez avec de l’avance et plus vous aurez la liberté de pouvoir organiser le partage de vos biens à votre décès. Comment faire pour protéger au mieux vos enfants dans le cadre d’une succession et quelles démarches mettre en place ? Excellis Patrimoine vous éclaire dans cet article.

Partager :

Enfants nés d'une précédente union : comment les protéger ?

Dans le droit français, les enfants sont toujours protégés en cas de succession. Ils héritent du patrimoine de leurs parents et ne peuvent pas être déshérités, hormis cas particulier comme l’indignité successorale (lorsque l’enfant a tenté de tuer son parent par exemple).

Toutefois, les intérêts des enfants et du conjoint sont souvent concurrents lorsqu’il y a présence d’enfants d’une première union. Afin de préparer au mieux le partage il est vivement conseillé de faire le point avec un conseiller en gestion de patrimoine et un notaire. Ce dernier dresse le bilan en prenant en compte les outils de transmission déjà mis en œuvre : donations au conjoint et/ou aux enfants, testament

Pour assurer une certaine équité, vous pouvez par exemple faire une donation partage à vos enfants afin de rétablir l’équilibre par rapport à un régime matrimonial qui serait trop favorable au conjoint survivant. La donation partage permettra à vos enfants d’hériter des biens en pleine propriété.

Les autres solutions pour protéger vos enfants dans le cadre d'une succession

Si vous venez à décéder, la question du partage de vos biens se posera forcément. Voici quelques solutions à adopter en fonction de votre profil et de vos préférences afin de protéger au mieux vos enfants avec des passages chez le notaire.

La donation simple

Encadrée par le droit, la donation simple ne pose pas de grandes difficultés en pratique mais doit remplir certaines exigences si l’on souhaite être exonéré d’impôt. Vous pouvez transmettre 100 000 € pour chaque enfant tous les 15 ans. Cette somme peut être versée par chaque parent pris individuellement, que ce soit une donation simple d’argent ou de bien matériel.

La donation familiale

Venant en complément du don simple, cette donation permet à chaque enfant majeur de bénéficier d’une somme maximale de 31 865 € par chaque parent, avant 80 ans. Il s’agit uniquement d’un don d’argent.

La donation partage

Le parent établit un document par lequel il décide de la répartition anticipée de son patrimoine avant son décès. Contrairement à la donation simple, la donation partage n’implique aucune réévaluation du bien au moment du décès. En pratique cette solution peut s’avérer très intéressante dans les familles recomposées.

Le démembrement de propriété

Concrètement le parent fait don de la nue propriété d’un bien tout en conservant son usufruit. Lorsqu’il décède, ses enfants profitent de la pleine propriété du bien et la transmission se fait sans droit de succession.

Le testament partage, établi par le notaire

Il s’agit pour le parent de réaliser par anticipation la répartition de ses biens propres (autrement dit ceux qui ne sont pas tombés en communauté du fait du mariage) entre les enfants. Cet acte doit obligatoirement être réalisé devant notaire.

L'assurance-vie

L’assurance-vie est un placement apprécié par les français. Il faut dire qu’il bénéficie d’une fiscalité souvent avantageuse, en tout cas lorsqu’on y réalise des versements avant 70 ans. Vous pouvez ainsi transmettre jusqu’à 152 000 € en franchise d’impôt à chaque enfant avec l’Assurance-vie.

Un service d'accompagnement patrimonial à Lyon à vos côtés

Vous vous interrogez sur les meilleures solutions à privilégier pour protéger vos enfants dans le cadre de votre succession ? Excellis Patrimoine, cabinet indépendant en gestion de patrimoine, vous aide à préparer cette question et à organiser au mieux votre succession.

Découvrir d'autres sujets qui pourraient vous intéresser

Énergies et fonds green : investir via la transition énergétique

Énergies et fonds green : investir via la transition énergétique

La transition énergétique est un impératif dans nos sociétés. De plus en plus d’épargnants souhaitent aujourd’hui investir dans des énergies et des fonds green via la transition écologique. Ces derniers sont attirés par l’écoresponsabilité de leur investissement ainsi que par les rendements qu’ils peuvent obtenir. De quoi faire fructifier son placement tout en réalisant un investissement responsable. Zoom sur les énergies et les fonds green pour investir via la transition énergétique

Partager :

Investissement responsable : dans quoi placer son argent ?

Vous souhaitez investir de l’argent dans un placement intéressant et écoresponsable ? Il existe différents types de projets liés à la transition énergétique. Le choix dépend de votre profil de risque et de vos objectifs en termes d’investissement. Vous pouvez choisir plusieurs solutions comme :

  • un investissement dans les carburants alternatifs,
  • les énergiques renouvelables (de type photovoltaïque, éolien ou hydraulique par exemple),
  • la mobilité propre, à l’instar de l’électrique,
  • les bâtiments écologiques et les constructions dites durables,
  • les infrastructures de distribution énergétique fonctionnant avec une régulation de fréquence ou un réseau de chaleur naturelle,
  • les infrastructures qui réalisent des économies d’énergie grâce à des travaux de rénovation énergétique,
  • tous les investissements en lien avec l’innovation dans le domaine de la protection environnementale. Ces derniers concernent notamment l’économie circulaire, la consommation durable ou encore une utilisation raisonnée des ressources.

Les différents types de fonds green

Investir dans des fonds green tout en faisant fructifier vos économies est tout à fait possible, à condition de vous tourner vers un cabinet en gestion de patrimoine indépendant qui vous donne les meilleurs conseils au regard de votre profil d’investisseur.

 

Plusieurs choix s’offrent à vous :

  • le LDD, ou livret à développement durable et solidaire. Son taux d’intérêt est à 1 % depuis le 1er février 2022,
  • les fonds environnement (ou fonds verts), qui sont notamment des ISR (Investissements Socialement Responsables),
  • la participation au financement de projets liés à la transition énergétique,
  • les « green rebonds », ou obligations vertes.

Pour s’assurer de la qualité des fonds d’investissement, le Gouvernement a mis en place le label Greenfin, gage de fiabilité pour les placements sur le volet environnemental. Ces différentes possibilités sont des investissements collectifs. D’un point de vue individuel, la pose de panneaux solaires avec vente du surplus d’énergie est une idée qui peut s’associer en parallèle à un placement dans un fonds green.

Le label Greenfin, une épargne au service de la transition écologique

Créé par le Gouvernement, Greenfin est le premier label d’État consacré à la finance écologique. Autrefois appelé « label Transition énergétique et écologique pour le climat » il fut lancé en 2015 dans le cadre de la COP 21. Son objectif est d’inciter les investisseurs français à placer leur épargne au service de la transition énergétique en garantissant des fonds d’investissement verts et écologiques. Une des particularités du label est l’exclusion des fonds investissant dans des entreprises du secteur nucléaire.

En plaçant leur épargne sur ce type de fonds, les investisseurs en retirent certains avantages :

  • une épargne résolument verte, certifiée par des experts,
  • une plus large visibilité des fonds,
  • une épargne éligible aux obligations Pacte pour l’assurance-vie.

Un service d'accompagnement patrimonial à Lyon à vos côtés

Vous souhaitez en savoir plus sur les fonds green? Faites confiance à un conseiller indépendant spécialisé en gestion du patrimoine qui vous accompagnera dans la mise en place de votre projet.

Découvrir d'autres sujets qui pourraient vous intéresser

Lyon durcit la réglementation pour les locations Airbnb

Lyon durcit la réglementation pour les locations Airbnb

La Ville de Lyon a mis en place de nouvelles règles pour les locations Airbnb afin de faire face aux difficultés de logement dans la métropole.

Partager :

La crise couve dans la région lyonnaise. Il est de plus en plus difficile de se loger, c’est pourquoi la Ville de Lyon et la Métropole vont à la chasse aux meublés de tourisme, mis en location pour une courte durée sur des sites comme Airbnb.

Lyon fait partie des villes très touristiques en France et connait un souci de logement en raison des locations type AirBnb. Plusieurs villes comme Paris ou encore Lisbonne et Venise ont déjà mis en place des mesures pour réguler les locations. Le but de la ville est de rendre des logements aux lyonnais et éviter la concurrence déloyale envers les hôtels.

 

Les nouvelles mesures pour les locations

Depuis l’annonce du 13 avril dernier par la Mairie de Lyon, pour toute demande d’usage d’une habitation meublée de tourisme, le propriétaire doit proposer un bien en location dans le même quartier ou secteur. Et, de la même superficie.

Ce dispositif existait déjà mais pour les propriétaires louant des logements de plus de 60m2 et plus de 120 jours par an.

Ce n’est plus le cas. A Lyon, la nouvelle mesure se met en place dès le premier m² dans les secteurs de l’hypercentre soit Presqu’Ile, La Croix Rousse et le Vieux Lyon.

En dehors de la zone, les logements concernés doivent faire plus de 35m2. Pour ces meublés de tourisme, la durée de leur mise en location sera limitée à 9 ans.

Ce dispositif ne concernerait que 0,7 % des logements lyonnais, soit 9 200 biens en location, avec une proportion de 8% pour la Croix-Rousse notamment.

En cas de non-respect de cette règle, les services de la Mairie pourront mettre des amendes jusqu’à 5 000 euros.

Un service d'accompagnement patrimonial à Lyon à vos côtés

Vous souhaitez en savoir plus ? Faites confiance à un conseiller indépendant spécialisé en gestion du patrimoine qui vous accompagnera dans la mise en place de votre projet.

Découvrir d'autres sujets qui pourraient vous intéresser

Pacte Dutreil et transmission en 2022 : nouveau mode d’emploi

Pacte Dutreil et transmission en 2022 : nouveau mode d'emploi

Créé en 2003, le Pacte Dutreil a fait l’objet d’évolutions constantes ces dernières années. La Loi de Finances pour 2019 avait prévu plusieurs modifications sur ce dispositif. Par une nouvelle rectification intervenue en 2021, l’Administration fiscale a éclairci quelques points, notamment quant à la transmission Dutreil et les sociétés interposées. Que retenir des nouvelles dispositions du Pacte Dutreil au regard de la transmission en 2022 ? Réponse dans cet article 

Partager :

Activités éligibles au Pacte Dutreil

Le Pacte Dutreil a pour objectif d’améliorer le processus de transmission d’entreprise, dans les secteurs du commerce, de l’industrie, de l’artisanat ou pour les entreprises libérales ou agricoles. L’activité économique est exercée en majorité par la société ou par l’entreprise individuelle.

La question se posait de savoir si la location meublée était éligible au Pacte Dutreil. Après plusieurs incertitudes, la mise à jour du BOFIP le 6 avril 2021 a éclairci le tout en énonçant la non-égibilité de la location meublée au Pacte Dutreil. Ainsi, la location meublée en société est considérée comme une activité exclue du régime Dutreil. Cette activité est en effet perçue comme une activité de gestion de patrimoine immobilier. Néanmoins, sont quant à elles éligibles les opérations de marchands de biens et de construction-vente d’immeubles.

Transmission et Pacte Dutreil : quelles nouveautés ?

Transmettre une entreprise, surtout dans le cadre familial, est un processus souvent long et complexe. Dans sa déclaration d’avril 2021, l’Administration fiscale avait beaucoup interrogé. En effet, elle déclarait que l’associé signataire de l’engagement collectif de conservation devait continuer à détenir les titres s’il souhaitait exercer des fonctions de direction après la transmission.

Afin d’éclaircir cette interrogation, il a été prévu de revenir à l’idée originelle du texte. Autrement dit de prévoir qu’un signataire de l’engagement collectif de conservation puisse exercer une fonction de direction pendant 3 ans à compter de la transmission. Cela, même s’il a transmis tous les titres. De cette manière, le donataire peut conserver la direction de manière temporaire, ce qui répond de fait à l’idée du Pacte Dutreil qui est d’éviter de morceler les participations au moment des transmissions. L’assouplissement prévu en matière de transmission permet ainsi d’organiser une période de transition de 3 ans entre le pouvoir de direction et la transmission des titres.

Sociétés interposées et régime Dutreil

Qu’en est-il de l’application du Pacte Dutreil sur les sociétés interposées ? Une holding passive n’est en principe pas éligible au dispositif. Cependant, le régime Dutreil s’applique à cette dernière si elle détient une participation dans une société opérationnelle via une société interposée. La détention peut être directe ou indirecte et les parts ou les actions détenues doivent faire l’objet d’un engagement de conservation.

Quant aux holdings animatrices, ces dernières peuvent bénéficier de l’exonération du régime Dutreil à condition de remplir les exigences requises. Notamment l’obligation d’exercer à titre principal une activité opérationnelle comme :

  • participer activement à la conduite de la politique du groupe et au contrôle des filiales
  • fournir aux filiales des services particuliers : juridiques, financiers, immobiliers, administratifs ou comptables, à titre purement interne.

Pour savoir si l’activité d’animation de la holding est prépondérante, on se base sur plusieurs indices. C’est notamment le cas quand les titres des filiales animées représentent plus de la moitié de la valeur de l’actif total.

Un service d'accompagnement patrimonial à Lyon à vos côtés


Vous souhaitez transmettre votre patrimoine personnel et/ou professionnel ? Faites confiance à un conseiller indépendant spécialisé en gestion du patrimoine qui vous accompagnera dans la mise en place de votre projet.

Découvrir d'autres sujets qui pourraient vous intéresser

Impôts : Ouverture de la période de déclaration des revenus

Impôts : Ouverture de la période de déclaration des revenus

A compter de ce 7 avril, la campagne de déclaration de l’impôt sur le revenu s’ouvre en France. La date limite varie du 24 mai au 8 Juin selon les départements. Des nouveautés font également leur apparition cette année.

Depuis deux ans, le système prévoit un prélèvement à la source. Néanmoins, quelques démarches sont nécessaires pour déclarer ses revenus de l’année passée. Grâce à l’informatisation, les formalités sont simplifiées. La plupart des français prendront la direction de leur espace personnel sur impots.gouv.fr afin de consulter leur formulaire prérempli ou de compléter leur déclaration d’impôts.

Partager :

Quand rendre sa déclaration ?

La version papier de votre déclaration d’impôts est fixée au 19 mai 2022. Pour les déclarations en ligne, les dates varient selon votre département :

–       1 à 19 : mardi 24 mai à Minuit
–       20 à 54 : mardi 31 mai à minuit
–       55 à 976 : mercredi 8 juin à minuit

Frais télétravail

La grande nouveauté 2022 concerne les contribuables en télétravail. La Direction Générale des Finances Publiques a annoncé que les sommes versées pour les frais engagés pour le télétravail seront exonérées d’impôt sur le revenu en 2022. Attention, une limite est fixée : les allocations versées par l’employeur sont exonérées dans la limite de 2,5euros/jour ou 55 euros/mois ou 580 euros/an.

Barème des frais kilométriques : revalorisation de 10%

Le Gouvernement a annoncé que le barème des frais kilométriques serait revalorisé de 10%. Une annonce face à la flambée des prix des carburants. Cela devrait permettre un gain de 150 euros par foyer pour les salariés utilisant régulièrement leur voiture dans le cadre de leur travail.

Dons aux associations

En pleine crise sanitaire, le Gouvernement a décidé de revoir le plafond de dons aux associations d’aide aux personnes en difficulté, comme la Croix Rouge ou le Secours Populaire et les Restos du Cœur. Le contribuable peut déduire de son impôt 75% du montant versé, avec une limite de 1000 euros. Au-delà, la déduction sera de 66 %, dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Crédit d’impôt pour un abonnement à la presse

Pour aider la presse en période de pandémie, un crédit d’impôt est instauré pour un premier abonnement à un titre de presse, d’information politique ou générale souscrit à partir du 9 mai 2021 et pour une durée de 12 mois minimum soit  30 % du coût de l’abonnement. Ce ne sera pas le cas l’an prochain.

Crédit d’impôt pour une borne de recharge de voiture électrique

Cette année, un crédit d’impôt est instauré pour l’installation d’une borne de recharge de voiture électrique. Il équivaut à 75% du montant des dépenses, dans la limite de 3000 euros par système de charge. Il est ouvert à tous les contribuables domiciliés en France.

Prime inflation non soumise aux Impôts

La prime inflation de 100 euros reçue fin décembre 2021 par les français, à la charge de l’Etat, n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Dates limites du calendrier fiscal 2022

–   Déclaration de revenus : du 7 avril au 19 mai 2022 sauf pour le Morbihan (jusqu’au 8 juin 2022)

–   Mise à jour du compte pour les remboursements des impôts : 1er juillet 2022

–   Taxe foncière : du 22 août au 19 octobre 2022

–   Taxe d’habitation : du 1er octobre au 21 novembre 2022

–   Taxe sur les logements vacants : 20 décembre 2022

–       Impôt sur la fortune immobilière : du 7 avril au 31 mai 2022 sauf pour le Morbihan (jusqu’au 8 juin 2022)

Un service d'accompagnement patrimonial à Lyon à vos côtés

Vous souhaitez en savoir davantage l’impôt sur le revenu ou les crédits d’impôts ? Cabinet indépendant en gestion de patrimoine à Lyon, Excellis Patrimoine se tient à votre disposition pour vous accompagner.

Découvrir d'autres sujets qui pourraient vous intéresser

Excellis organise une journée Golf le 7 mai

Excellis organise une journée Golf le 7 mai

Le cabinet Excellis vous convie pour une après-midi champêtre au golf de Tassin-La-Demi-Lune le samedi 7 mai 2022.

Partager :

Lors de cette journée, les plus compétiteurs pourront se départager lors d’une compétition 9 trous « Pitch & Putt » à 14h45 et 16h15. Le parcours rivalise d’ingéniosité pour offrir des parties serrées et rapides.

Pour les débutants, tout l’après-midi, des initiations au golf auront lieu sur le practice notamment. Les golfeurs en herbe découvriront le plaisir du jeu, ses subtilités et son exigence lors d’un apprentissage avec des enseignants. Ces initiations font aussi l’objet d’un concours avec des prix en jeu.

Une journée champêtre sous le soleil du mois de mai ne peut se finir qu’avec un moment convivial pour tous. A la suite des initiations et des compétitions, les golfeurs sont conviés à un buffet après la remise des prix. Et il y aura du plaisir pour les palais des gourmets et gourmands : viandes à la broche, bières, dégustation de vins…

En résumé :

  • compétition 9 trous « pitch & putt » (pour les joueurs) : 2 créneaux d’inscriptions : 14h45 / 16h15
  • initiation au golf avec différents concours (pour les débutants): 3 créneaux d’inscriptions : 15h / 16h / 17h

Pour participer, contactez Florian Heckmann au 0634247804 ou par mail f.heckmann@excellis-patrimoine.com (Merci de nous préciser l’activité et l’horaire ).

Le Lieu

A seulement 4 km du centre ville de Lyon, le Golf Tassin-La-Demi-Lune est l’endroit rêvé pour une journée sur les greens. Avec son parcours de 9 trous Pitch & Putt, il permet de travailler le petit jeu mais aussi de profiter de superbes installations pour du Practice.
son parcours se réalisant en seulement 1h20, le Golf offre la possibilité de pratiquer et s’initier malgré un manque de temps. L’équipe vous accueille dans un esprit sympathique et convivial pour vous permettre de jouer sans stress et sans pression.

Le Golf Tassin-La-Demi-Lune est le lieu parfait pour apprendre, s’entraîner et progresser !

Informations pratiques : https://www.golf-lyon-tassin.fr/

Un service d'accompagnement patrimonial à Lyon à vos côtés

Vous souhaitez en savoir davantage ? Cabinet indépendant en gestion de patrimoine à Lyon, Excellis Patrimoine se tient à votre disposition pour vous accompagner.

Découvrir d'autres sujets qui pourraient vous intéresser

Encadrement des loyers : indication du loyer maximum obligatoire

Encadrement des loyers : indication du loyer maximum obligatoire

A compter du 1er avril 2022, les agences immobilières seront tenues d’indiquer le loyer maximum du bien proposé à la location dans les zones sujettes à l’Encadrement des loyers.

Partager :

Cette obligation va permettre une véritable transparence pour le public. Mais surtout rendre visible la réglementation de limitation de hausse des loyers dans les villes où est instauré l’encadrement des loyers.

En effet, cet arrêté ministériel datant du 26 janvier 2022, en application de la Loi Elan de 2018, vise à renforcer l’encadrement des loyers dans des zones où nombreux professionnels ne respectent pas la loi, notamment pour des surfaces plus petites.

Ainsi, ils devront indiquer trois informations dans leurs annonces de location :

  • le loyer de base du bien proposé (hors charges)
  • le loyer de référence majoré (loyer de base à ne pas dépasser) fixé par arrêté préfectoral ;
  • le complément de loyer, applicable si les caractéristiques de localisation ou de confort du bien le justifient, lorsque le loyer maximum est déjà atteint (déjà obligatoire depuis avril 2017).

Chaque annonce doit aussi indiquer la mention suivante : « Zone soumise à encadrement des loyers ».

Enfin, cette nouvelle mesure va être étendue aux annonces des particulier dans le cadre de la future loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration (3DS).

 

Les zones de l’Encadrement des loyers

La loi Elan du 23 novembre 2018 sur l’encadrement des loyers est un dispositif mis en place pour une période expérimentale de 5 ans. Elle consiste à demander un loyer de référence selon le quartier et le type de bien immobilier assujetti à un arrêté préfectoral. En clair, un plafonnement des loyers. 28 agglomérations sont concernées, comme Paris, Lille, Hellemmes, Lomme, Lyon, Villeurbanne, Plaine commune, Montpellier, Bordeaux et Est ensemble.

Pour en savoir plus : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037642425/

 

Un service d'accompagnement patrimonial à Lyon à vos côtés

Vous souhaitez en savoir davantage sur l’encadrement des loyers  ? Cabinet indépendant en gestion de patrimoine à Lyon, Excellis Patrimoine se tient à votre disposition pour vous accompagner.

Découvrir d'autres sujets qui pourraient vous intéresser