La loi de finances pour 2022 a décidé de proroger le dispositif de la loi Cosse ou Louer Abordable jusqu’en 2024. Ayant perdu de son attractivité avec le temps, l’objectif était de lui redonner un peu d’éclat. Pour y parvenir, le Gouvernement a prévu des avantages fiscaux plus avantageux depuis le mois de mars 2022. Cela permet d’investir dans l’immobilier à moindre coût.

Rappelons que le dispositif Cosse consiste à louer son logement pendant au moins 6 ans dans une zone dite « tendue » à un locataire possédant des ressources limitées. Le loyer pratiqué est inférieur au prix du marché. Le propriétaire bénéficie en contrepartie d’un avantage fiscal, prenant la forme d’une déduction sur les loyers imposables en plus des charges déductibles (taxe foncière, intérêts d’emprunt, charges de copro, primes d’assurance …). En fonction du lieu où se situe le logement et le loyer pratiqué, la déduction fiscale peut atteindre 85 %.

Tandis que l’ISF tenait compte des valeurs mobilières, de l’épargne et des placements financiers, l’IFI apprécie uniquement les valeurs immobilières. Le Gouvernement souhaite notamment inciter les exilés fiscaux à revenir en France.

Comment l’IFI est-il calculé ? Les modalités de calcul sont exactement les mêmes que pour l’ISF. Autrement dit, en appliquant un barème progressif permettant d’obtenir le montant de l’impôt brut. Les patrimoines d’une valeur comprise entre 1,3 million et 1,4 million d’euros se voient appliquer une décote qui est la même que pour l’ISF : 17 500 € auxquels on retire 1,25 % du montant imposable net du patrimoine.

Le barème se compose plus particulièrement de 6 tranches d’imposition, atteignant jusqu’à 1,5 % (pour les patrimoines de plus de 10 millions d’euros). Sont redevables de cet impôt toutes les personnes physiques qui résident en France et possédant un patrimoine immobilier de plus de 1,3 million d’euros net. Tous ceux qui retournent vivre en France après avoir passé les 5 dernières années à l’étranger ne sont imposables à l’IFI que sur leurs biens situés en France et ce, pendant 5 ans après leur retour.

Le dispositif Pinel + reprend quasiment la totalité des conditions du dispositif Pinel que l’on connaît déjà. Il y ajoute tout de même quelques conditions supplémentaires.

Les critères suivants sont maintenus :

• le bien immobilier est acquis neuf ou en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement), au sein d’un quartier éligible à la loi Pinel + (quartier prioritaire pour la politique de la ville). Il s’agit plus précisément des zones A, A bis et B1
• le propriétaire s’engage à louer son bien pendant 6 ans ou 9 ans, avec la possibilité de renouveler cet engagement dans une limite de 12 ans
• les loyers établis respectent les plafonds mis en vigueur dans la zone géographique concernée
• la location du logement est réservée pour les locataires qui perçoivent des revenus inférieurs aux plafonds en vigueur.

L’objectif affiché est d’inciter les propriétaires bailleurs à se conformer aux règles instaurées par la loi Pinel, afin de profiter d’avantages fiscaux pleins.