Tout comme l’ISF, l’IFI est un impôt déclaratif. A partir du moment où vous franchissez le seuil d’imposition de 1,3 million d’euros de patrimoine au 1er janvier 2022, vous devez déclarer l’IFI dans le formulaire 2042 qui comprend des annexes. Si vous ne le faites pas, vous êtes en infraction. Or, un défaut de déclaration peut vous obliger à payer des pénalités. Si le redevable tarde à souscrire sa déclaration d’impôt sur la fortune immobilière, il subit une majoration. On estime cet excédent à 10 % environ, ce qui peut constituer une somme importante en pratique. A ces pénalités s’ajoute un supplément de 0,20 % par mois, en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

Si le propriétaire bailleur respecte l’ensemble de ces nouvelles exigences, il pourrait bénéficier d’un avantage fiscal de 21 % à taux plein. Il s’agit de la réduction d’impôt maximale qui vaut en principe pour 12 ans de location.

Un propriétaire qui investit en 2023 ou en 2024 et qui respecte ces critères pourra basculer sans aucune difficulté vers le Pinel +. S’il ne respecte pas ces critères, il bénéficiera des règles de défiscalisation immobilière classiques du dispositif, avec des taux qui baissent pour les années 2023 et 2024. Voici un tableau récapitulatif des taux de réduction d’impôt en loi Pinel pour les années à venir :

En somme, le dispositif Pinel + vous donne la possibilité de continuer à accéder aux mêmes réductions d’impôt, en contrepartie du respect de normes de confort et d’écologie. Le dispositif Pinel prendra normalement fin le 31 décembre 2024. Jusqu’à cette date, les deux dispositifs pourront cohabiter.

Pour autant, l’annonce de la disparition progressive du dispositif Pinel tel qu’on le connaît a posé quelques questions, notamment du côté des promoteurs. Ces derniers ont notamment exprimé leur crainte face à une déstabilisation du marché, dans un secteur qui n’a pas retrouvé son équilibre d’avant Covid-19. Les permis de construire peinent à être attribués depuis le début de la crise sanitaire et la baisse des taux de réduction d’impôt à partir de 2023 pose également question d’un point de vue incitatif.