Création d’un nouveau crédit d’impôt pour l’achat d’un système de charge pour véhicule électrique

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CRÉATION D’UN NOUVEAU CRÉDIT D’IMPÔT POUR L’ACHAT D’UN SYSTÈME DE CHARGE POUR VÉHICULE ÉLECTRIQUE

En 2020, les contribuables achetant et faisant poser un système de charge de véhicule électrique avaient droit au CITE, sans condition de revenus. La loi de finances pour 2021 créé un nouveau crédit d’impôt spécifique et destiné à tous ceux qui souhaitent faire installer une borne de recharge à leur domicile, afin de recharger leur véhicule électrique. Excellis Patrimoine vous explique les contours de ce crédit d’impôt, son montant et ses conditions d’obtention

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Crédit d’impôt pour installer une borne de recharge électrique : ce que dit la loi

Quel est l’état du droit sur la question du crédit d’impôt pour l’installation d’un système de recharge de voiture électrique ?

Le Code général des impôts prévoit à son article 200 quater la possibilité de bénéficier d’une aide pour ce type de dépenses, effectuées entre le 1er septembre 2020 et le 31 décembre 2020. Cela est soumis au CITE, ou Crédit d’impôt pour la transition énergétique.

Or, le CITE tend à disparaître au profit de nouvelles mesures et aides mises en place par le Gouvernement. En principe, l’article 200 quater C du Code général des impôts devrait voir le jour et s’appliquer pour l’ensemble des dépenses d’acquisition et d’installation de cette borne de recharge, entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023. Ce texte est destiné à remplacer l’ancien texte.

Installation d’une borne de recharge de véhicule à domicile : ce qui change en 2021

Une étude nationale menée par Avere-France et Ipsos en décembre 2020 a révélé que 68 % des utilisateurs étaient insatisfaits des bornes de recharge disponibles pour le grand public. Les axes d’amélioration sont nombreux, et portent notamment sur le fonctionnement des bornes de recharge.

A partir du 1er janvier 2021 la situation change pour tous ceux qui souhaitent installer un tel mécanisme chez eux. MaPrimeRénov’, aide versée par l’Anah (Agence nationale de l’habitat), n’est pas concernée par ce type de dépense puisqu’elle intervient uniquement pour les travaux d’amélioration énergétique dans les logements d’habitation.

Le Gouvernement réfléchit donc à créer un crédit d’impôt spécifique. La loi de finances pour 2021 (il s’agit pour l’instant de l’article 12) devra prévoir ce crédit d’impôt spécifique pour toutes les dépenses effectuées entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023.

On note quelques modifications au dispositif considéré :

  • les locataires peuvent y avoir accès. Auparavant, seuls les propriétaires pouvaient accéder à cette aide
  • le crédit d’impôt s’étend à l’installation d’une borne de recharge de véhicule électrique dans les résidences secondaires. A hauteur d’une seule résidence au maximum par contribuable
  • la limitation du crédit d’impôt dépend de la composition du foyer : une borne pour une personne célibataire et deux bornes pour un couple imposé fiscalement ensemble. Cela équivaut donc à 600 € au maximum.

A noter cependant que le texte n’a pas fait l’objet d’un vote définitif. Il est donc potentiellement amené à être modifié.

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Avantage fiscal pour l’achat d’une borne électrique : comment en bénéficier ?

Vous souhaitez faire votre demande d’aide pour l’achat et la pose d’une borne électrique pour votre véhicule et vous vous interrogez sur les conditions d’éligibilité ?

Pour bénéficier de cette aide, vous devez faire appel à une entreprise qui fournit et installe entièrement le système de recharge. Vous pouvez aussi faire appel à un sous-traitant pour l’installation de ces équipements.

En tant que contribuable, vous devez conserver tous les justificatifs et fournir la facture qui récapitule les éléments propres aux travaux. Comme leurs montants, les précisions sur le système de charge posé, ses caractéristiques techniques, l’endroit où les travaux ont été réalisés … L’article 12 du projet de loi de finances pour 2021 précise qu’en l’absence d’une telle facture précise, le contribuable ne pourra pas profiter de l’avantage fiscal.

Le crédit d’impôt auquel vous pourrez bénéficier sera-t-il du même montant que l’ancien ?

Nombreux sont ceux à se demander (à juste titre) si l’avantage auquel ils pourront prétendre sera du même montant que celui anciennement prévu. A compter du 1er janvier 2021, le mécanisme en œuvre sera sensiblement le même que pour le CITE antérieur. L’aide vaut pour l’achat et la pose d’une borne de charge pour voiture électrique dans le logement dont le contribuable est soit locataire, propriétaire ou occupant à titre gratuit.

Au maximum, le crédit d’impôt proposé est d’un montant de 300 €, ce qui correspond à 75 % des sommes éligibles. En comparaison, le taux proposé par le CITE était nettement inférieur, puisqu’égal à 30 %. Cependant, le plafond était également de 300 €.

Crédit d’impôt borne de recharge : quelle case devez-vous remplir dans votre déclaration de revenus ?

Vous avez fait installer une borne de recharge pour votre voiture électrique à domicile ? Vous êtes éligible au crédit d’impôt ? Dans ce cas, vous devez indiquer votre dépense à l’administration fiscale pour pouvoir bénéficier de cet avantage. Cela se passe donc normalement, au moment de votre déclaration d’impôt, une fois par an.

En pratique, nous ne connaissons pas encore aujourd’hui le numéro précis de la case à remplir, pour vos dépenses en 2020 déclarées en 2021. Nous savons cependant que pour vos dépenses en 2019 déclarées en 2020 vous deviez remplir la case 7BF intitulée « Système de charge pour véhicules électriques ». Cette case se situe dans la rubrique nommée « Travaux dans l’habitation principale : dépenses pour la transition énergétique ».

A savoir : conservez toujours la facture, qui pourra vous être demandée en cas de vérification par l’administration fiscale

Pouvez-vous cumuler votre crédit d’impôt avec d’autres aides ?

Si vous souhaitez faire installer une borne de recharge à votre domicile, que ce soit dans une maison ou en copropriété, sachez que vous pouvez cumuler le crédit d’impôt avec la subvention Advenir. De quoi s’agit-il concrètement ? Cette subvention concerne les contribuables ayant installé une borne de recharge de leur véhicule électrique dans une copropriété en 2020. Cette aide prend en charge 50 % du montant total de l’installation, dans certaines limites cependant :

  • borne de recharge individuelle : 960 €
  • borne de recharge partagé entre tous les copropriétaires : 1 660 €

De cette manière, si vous cumulez le crédit d’impôt et la prime Advenir, vous pouvez couvrir une grande partie de la pose de votre système de recharge. En notant que la prime Advenir ne vaut que si le matériel est conforme et que le professionnel est labellisé.

 

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Résiliation infra annuelle des contrats de prévoyance santé

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RÉSILIATION INFRA ANNUELLE DES CONTRATS DE PRÉVOYANCE SANTÉ

La libre résiliation des contrats d’assurance santé après un délai d’un an est permise par la loi n°2019-733 du 14 juillet 2019. Cette loi est relative au droit de résiliation sans frais des contrats de complémentaire santé. Baptisée « résiliation infra-annuelle », ce texte est finalement entré en vigueur le 1er décembre 2020. Il a été institué par le décret n°2020-1438 en date du 24 novembre 2020. Excellis Patrimoine vous éclaire sur les contours de la résiliation infra annuelle des contrats de prévoyance santé.

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Résiliation infra annuelle : quels sont les contrats concernés ?

Quels sont les contrats visés par le droit à résiliation infra annuelle depuis le 1er décembre 2020 ? Rappelons tout d’abord que cette faculté concerne les contrats de santé, qu’ils soient souscrits nouvellement ou bien déjà en cours. Le contrat de santé est souscrit auprès :

  • d’une mutuelle
  • d’un organisme spécialisé dans l’assurance
  • ou d’une institution de prévoyance santé.

Ainsi, cette disposition ne concerne que les contrats de santé, excluant par la même occasion les contrats uniques de prévoyance invalidité, décès ou encore incapacité de travail. Tous les contrats de santé sont visés, individuels comme collectifs, obligatoires ou facultatifs.

Qu’en est-il des contrats mixtes, c’est-à-dire des contrats qui proposent à la fois de garantir sur le pan de la santé et qui assurent des garanties décès et invalidité ? Le champ d’application est encore complexe sur ce point. La question sera alors de savoir si le contrat de santé inclue les garanties prévoyance décès et invalidité à titre accessoire ou pas. Si tel est le cas, la résiliation infra-annuelle devrait pouvoir être possible.

Loi sur la résiliation infra-annuelle des contrats de prévoyance santé : grands principes

Voici les grands principes prévus par la loi sur la résiliation infra-annuelle :

  1. possibilité de résilier son contrat d’assurance santé tout le temps et sans frais, passé un an après la première souscription
  2. assouplissement du formalisme de résiliation. Cette dernière prend date un mois après la demande. Le délai court à compter du jour suivant l’envoi du courrier de résiliation
  3. droit de mandater le nouvel assureur pour qu’il se charge des formalités de résiliation
  4. obligation pour la compagnie d’assurance de faire figurer ce droit chaque année dans l’avis d’échéance de cotisation et dans le contrat.

Modalités de mise en œuvre de votre droit de résiliation infra-annuelle

Comment actionner le droit de résiliation infra-annuelle de votre contrat de prévoyance santé ? Le souscripteur assuré a plusieurs possibilités pour notifier la résiliation à sa compagnie d’assurance :

  • par courrier ou un autre support durable
  • via un acte extrajudiciaire
  • par une déclaration chez le représentant de la compagnie ou au siège social de l’assureur
  • par un autre moyen si cela est prévu par le contrat.

L’assureur doit confirmer à l’assuré la bonne réception de la demande de résiliation. Cette confirmation se fait par un acte de résiliation ou un avis de dénonciation, avec mention de la date d’effet de la résiliation.

Contrat collectif de santé et résiliation par l’employeur

Comment cela se passe-t-il concrètement lorsque l’employeur souhaite résilier un contrat obligatoire collectif de santé ? L’employeur doit alors prendre contact avec le nouvel assureur choisi, via un support durable comme un support papier.

L’employeur peut aussi décider d’agir par mail. Dans ce cas, l’email doit comporter la demande de résiliation en pièce-jointe. La demande ne doit jamais être insérée directement dans le corps du mail. Le courrier électronique est à envoyer avec un accusé de lecture électronique. Cela afin de se garantir une preuve en cas de litige avec l’assureur par la suite. La nouvelle compagnie d’assurance se charge de son côté des autres modalités administratives à réaliser auprès de l’assurance antérieure.

Mandater un nouvel assureur pour résilier son ancien contrat : comment procéder ?

Grâce aux nouveautés législatives apparues dernièrement, il est possible de donner mandat à son nouvel assureur santé. Ce dernier se charge de résilier l’ancien contrat. L’intérêt est ici d’éviter une interruption de couverture, qui pourrait causer des difficultés en pratique. En effet, si vous êtes sujet à un problème de santé entre la résiliation de l’ancienne assurance et la souscription effective de la nouvelle, le risque est de ne pas être couvert. Or, les frais médicaux représentent souvent une somme considérable, qu’il est préférable de ne pas sortir intégralement de votre poche.

Le nouvel assureur à qui vous avez donné mandat fait également attention à ce que les deux contrats ne se chevauchent pas entre eux.
Les nouvelles précisions de la loi sont destinées à protéger les adhérents. Ainsi, chaque assureur doit pouvoir proposer à l’adhérent de signer un mandat, ce qui lui permet de se décharger de la résiliation de l’ancien contrat au profit du nouvel assureur. Ce dernier réalise l’ensemble des formalités pour le compte et au nom de l’adhérent. Il est donc tenu pour responsable si la procédure n’a pas été correctement respectée.

Néanmoins, sachez que vous n’êtes pas contraint par la loi de signer ce mandat. L’adhérent peut donc tout à fait décider de réaliser lui-même la résiliation de son ancien contrat de prévoyance santé. Il devra donc se tourner lui-même vers l’assureur cédant.

Droit de l’assuré à être remboursé du solde de sa cotisation

Le décret paru le 24 novembre 2020 vient rappeler certains éléments indispensables dans le cadre de cette nouvelle résiliation infra-annuelle. L’adhérent qui a résilié son contrat a le droit d’être remboursé du montant de la cotisation qu’il n’a pas consommée.

Le remboursement doit se réaliser dans un délai maximal de 30 jours à partir de la date effective de résiliation. Rappelons que cette dernière prend naissance le lendemain du jour de l’envoi de la demande de résiliation par tout support durable ou moyen prévu dans le contrat.

A titre d’exemple, si vous résiliez votre contrat de prévoyance santé le 15 avril, votre organisme doit vous rembourser 2 semaines de cotisation sur le mois d’avril. Notons que la date de réception de la résiliation est présumée être le jour qui suit la date d’envoi. Cette dernière est mentionnée sur le cachet de la poste. Ce cachet fait foi en cas de litige devant la justice. S’il s’agit d’un courrier recommandé par voie électronique, la preuve du dépôt fait foi.

Votre conseiller indépendant en gestion de patrimoine vous éclaire sur les contours de cette résiliation infra-annuelle.

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Quelle assurance vie choisir en 2021 ?

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QUELLE ASSURANCE VIE CHOISIR EN 2021 ?

Sommes-nous à un tournant fatidique dans le secteur de l’assurance-vie ? Depuis le début de cette année 2020, les perspectives ne sont pas forcément bonnes en termes de rendements : 1 % en moyenne, avec une possible baisse d’ici 2021. Face à ce constat, quelle assurance vie choisir en 2021 et comment être certain de faire le bon choix ? Excellis Patrimoine, votre cabinet de gestion patrimoniale indépendant à Lyon vous répond dans cet article

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Les différents types de contrats en assurance-vie

Sélectionner une assurance-vie en 2021 implique de cerner les différents contrats qui existent ainsi que leurs stratégies respectives de placement.

Contrat d’assurance-vie monosupport

Comme son nom l’indique, une assurance-vie monosupport investit vos fonds placés sur un seul et unique support. Ce dernier est :

  • soit un fonds en euros : votre argent est alors investi uniquement sur des marchés monétaires comportant un faible risque de perte en capital
  • soit un fonds en unités de compte : il s’agit des obligations, actions, fonds communs de placement, parts de sociétés d’investissement notamment.

Notez que les contrats en unités de compte connaissent une baisse du nombre de souscriptions puisque l’épargne est beaucoup plus exposée à un risque de perte.

L’amendement Fourgous, apparu en 2005, incite à transférer son contrat d’assurance-vie monosupport en une version multisupport. Ce texte tente également d’encourager les épargnants à choisir une assurance-vie multisupports en unités de compte. Il est alors possible de transférer l’épargne placée en conservant les avantages fiscaux acquis antérieurement. La condition est l’investissement de 20 % au moins des fonds du contrat sur des unités de compte.

Contrat d’assurance-vie multisupports

Si vous placez votre argent sur un contrat d’assurance-vie multisupport, cela signifie que vos fonds seront investis sur différents supports.

La majeure partie du temps, un contrat multisupport est investi à la fois sur un fonds en euros (de sorte à sécuriser au minimum l’épargne) et sur des fonds en unités de compte (plus risqués pour le capital). Cela permet de diluer le niveau de risque tout en dynamisant la stratégie d’investissement patrimonial.

Il appartient alors à l’épargnant de se tourner vers un professionnel qui se chargera de dresser avec lui une stratégie patrimoniale adaptée à son profil (gestion prudente, dynamique ou plutôt à l’équilibre) et à ses préférences.

Choisissez un contrat qui parvienne à battre l’inflation

En 2019, certains contrats en assurance-vie ont rapporté plus d’1 % de rendement. Le fonds en euros garantit votre capital investi, montant net de frais d’entrée. En janvier, l’inflation était de 1,5 %. Votre objectif est donc d’opter pour un contrat qui rapporte plus d’ 1 % de rendement, net (c’est-à-dire en comptant les prélèvements sociaux).

Comment procéder ? En regardant les contrats qui ont rapporté plus d’1,5 % de rendements nets de frais en 2019 (soit 1,25 % une fois que les taxes sociales sont retirées). Un gestionnaire patrimonial sait exactement où axer les efforts de recherche, pour un gain de temps et de meilleurs résultats.

Une fois que vous avez réalisé cette première sélection, il vous faut tenir compte de certains éléments indispensables, comme :

  • les frais d’entrée, qui doivent être faibles dans le meilleur des cas
  • les conditions d’accès pour souscrire un fonds en euros. Aujourd’hui, on constate que nombreux sont les fonds en euros qui sont assujettis à une condition de versements. Ces versements doivent généralement être faits sur des secteurs risqués (unités de compte). Certaines conditions sont aussi soumises au paiement de pénalités et au respect de plafonds

Ainsi, sachez que ce n’est pas parce qu’une compagnie d’assurance vous fait miroiter un rendement net très intéressant que cela est exempt de risques pour vos fonds. Certains contrats imposent des conditions qui rendent le tout peu adapté à un profil d’épargnant plutôt classique. Sauf à combiner ce placement sur le fonds en euros avec une épargne sur le long terme sur des unités de compte.

Misez sur l’assurance-vie socialement responsable

Le secteur des assurances intègre plusieurs domaines, notamment la finance responsable de plus en plus appréciée. Les critères ne sont plus seulement financiers mais aussi environnementaux, sociaux et de gouvernance (appellation ESG).

Les investisseurs sont ainsi de plus en plus nombreux, et notamment du côté des particuliers, à choisir les fonds ISR. Les organismes qui proposent ces placements sont : les conseillers en investissement financier, banques et assurances. Ils peuvent aussi vous être proposés par des sociétés en gestion patrimoniale, sur un PEA, un compte-titre ou un contrat d’assurance-vie en unité de compte.

Si vous souhaitez miser sur un fonds ISR, notamment afin de soutenir le secteur de l’écologie, il est important de prendre conscience de la grande disparité qui se joue. En effet, la stratégie d’investissement en ISR sera différente en fonction du type de fond choisi. Se faire conseiller par un professionnel, expert dans la gestion de son patrimoine, est un indispensable pour ne pas commettre d’erreur. Il ne suffit pas de choisir la meilleure entreprise dans un secteur en particulier mais bien de tenir compte d’un vaste panel de critères.

Les produits structurés, des placements qui s’adaptent au contexte des marchés

On le sait tous, 2020 a été une année très chaotique. Face au risque de rendement très faible offert par les assurances vie classiques, de plus en plus de personnes se tournent vers les produits structurés. Il s’agit de solutions financières qui associent un placement traditionnel (comme des actions) à des produits dérivés. Le produit financier obtenu est donc hybride et fonctionne selon des caractéristiques qui lui sont propres. L’avantage de ce type de produit est de s’adapter à tous les contextes de marché.

Néanmoins, l’inconvénient des produits structurés est principalement de conduire l’investisseur à un risque de perte de son capital. Bien que ce risque soit adaptable en fonction des préférences exposées par l’épargnant. En pratique, un produit structuré propose des perspectives très intéressantes de rendement, qui sont nettement au-deçà des rendements permis par les fonds euros. Avec une protection du capital selon son propre cahier des charges, ce qui rend ce placement moins risqué qu’un placement en actions par exemple.

Si le scénario de marché ne s’est pas réalisé à l’échéance de la date de fin de vie du produit, l’épargnant investisseur perçoit tout son capital. A l’exception d’une baisse excédant la limite d’origine sur le marché de référence. Si tel est le cas, l’investisseur perd une partie de son capital égale à la baisse enregistrée.

Au regard de la difficile compréhension des produits structurés, nous vous conseillons de vous entourer des conseils avisés d’un expert dans l’ingénierie patrimoniale.

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Comment trouver un bon conseiller en gestion de patrimoine ?

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COMMENT TROUVER UN BON CONSEILLER EN GESTION DE PATRIMOINE ?

Un conseiller en gestion de patrimoine est à votre épargne ce qu’un médecin est à votre santé. Pour gérer au mieux votre patrimoine au quotidien, il est indispensable d’avoir une pleine et entière confiance dans le professionnel que vous choisirez. Ce dernier vous accompagne en effet dans des moments importants de votre vie, notamment dans la concrétisation de vos projets patrimoniaux. Comment faire pour trouver un bon conseiller en gestion de patrimoine et quels critères prendre en considération ? Excellis Patrimoine vous éclaire dans cet article

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Le conseiller en gestion patrimoniale, un expert aux multiples casquettes

Disponible et attentionné, un conseiller en gestion de patrimoine est un expert en ingénierie patrimoniale et en ce sens il a une double casquette. D’une part, il intervient pour recommander les investissements et placements pour ses clients. D’autre part, il accompagne la gestion du patrimoine de ces derniers en les aidant à optimiser fiscalement et juridiquement leurs actifs.

Ainsi, un conseiller en gestion de patrimoine intervient dans de nombreux domaines, notamment pour vous aider à savoir où et comment placer votre argent. Au regard du profil de chaque client, le conseiller en gestion de patrimoine sait adapter ses offres et services. Il propose ainsi les solutions appropriées en utilisant les meilleures stratégies patrimoniales à sa disposition. Il sait parfaitement optimiser vos placements financiers et fiscaux.

Le conseiller en gestion de patrimoine, un partenaire de confiance

Mais comment faire pour trouver le meilleur conseiller patrimonial et quels éléments prendre en compte ? Toute relation de qualité entre ce professionnel et ses clients s’entoure d’une stricte politique de confidentialité. Un bon conseiller patrimonial ne vous inondera pas d’informations mais vous donnera celles qui vous correspondent le mieux puisqu’il connaît vos intérêts. De même, il est tenu à la confidentialité de ce que vous lui dites, ce qui vous permet d’être libre dans votre parole à son égard. Un expert de qualité dans la gestion de votre patrimoine veillera toujours à ce que ses clients comprennent parfaitement bien les raisonnements émis et qu’ils décident en toute liberté et confiance.

Vérifiez les qualifications de votre conseiller

Si vous souhaitez trouver un bon conseiller en gestion de patrimoine qui vous accompagnera tout au long de vos projets, vous ne devez rien laisser au hasard. En effet, une erreur pourrait vous coûter très cher. Assurez-vous donc dans un premier temps des qualifications du professionnel auquel vous souhaitez faire appel.

En effet, les missions de cet expert sont réglementées. Ce dernier doit faire partie d’une association professionnelle agréée par l’AMF (ou Autorité des Marchés Financiers). Cette obligation lui incombe en vertu de son statut de conseiller en investissement financier. De la même façon, vérifiez que ce professionnel fasse bien partie de l’ORIAS. Il s’agit du Registre unique des intermédiaires en finance, banque et assurance. Son nom doit y être obligatoirement mentionné puisqu’un conseiller en gestion de patrimoine est nécessairement courtier en assurance. Cela lui permet de distribuer des produits d’épargne, de retraite et d’assurance-vie.

Enfin, si ce professionnel vous accompagne dans le cadre d’une transaction immobilière, il doit posséder la carte professionnelle d’agent immobilier, la carte T.

Optez de préférence pour un conseiller entièrement indépendant

Ceux qui souhaitent obtenir les meilleures aides en matière de gestion de leur patrimoine savent à quel point il est important de s’entourer des conseils d’un professionnel indépendant. L’un des moyens de savoir si ce professionnel est indépendant est d’analyser son mode de rémunération. Si ce dernier propose aussi ses supports propres et qu’il propose de la gestion de fonds, la question de son impartialité peut effectivement se poser. Il en va de même si ce professionnel est payé par rétrocommissions provenant de sociétés de gestion de patrimoine qui émettent les supports.

Si vous choisissez un professionnel qui ne possède pas toutes les garanties d’impartialité, vous prenez le risque de ne pas bénéficier des meilleurs conseils adaptés à votre profil et à vos projets. Le service obtenu sera alors potentiellement moins performant. Nous vous conseillons donc de choisir un conseiller totalement indépendant, et donc impartial. C’est le cas d’Excellis Patrimoine, cabinet lyonnais indépendant, spécialisé dans l’expertise patrimoniale au service de la performance de vos placements.

Conseiller en gestion de patrimoine : privilégiez la transparence et la réactivité

Un élément important à considérer si vous souhaitez trouver un bon gestionnaire de patrimoine est la transparence des tarifs communiqués. En effet, votre conseiller doit vous communiquer les détails de ses tarifs et de ses prestations. Cela après une analyse approfondie de votre situation particulière (particulier, profession libérale, chef d’entreprise). Méfiez-vous donc des conseillers qui manquent de précision et de professionnalisme. Au besoin, n’hésitez pas à demander à ce professionnel de décomposer ses frais. Cela vous permettra d’avoir une idée précise des éléments de la facturation. Faites également attention à ceux qui ne sont pas réactifs et ne répondent que rarement à vos sollicitations. Les deux maîtres-mots de tout bon gestionnaire de patrimoine sont de toute évidence la transparence et la réactivité.

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Chute de la Bourse et impact sur les épargnants

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CHUTE DE LA BOURSE ET IMPACT SUR LES ÉPARGNANTS

Depuis l’apparition de la crise du Covid-19 en mars dernier, le marché boursier connaît un vent de panique sans précédent. La Bourse vit ainsi une chute historique avec une baisse concomitante du prix du pétrole. Quels sont les risques de la chute des marchés boursiers sur les épargnants ? Faut-il miser sur d’autres placements plus durables pour son épargne ? On vous dit tout dans cet article

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L’AMF tire la sonnette d’alarme après sa présentation de la cartographie des marchés boursiers

Le 2 juillet 2020, l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) a fait une présentation exhaustive des marchés financiers en 2020 et de leurs risques respectifs. L’Autorité attire le regard sur les dangers d’une instabilité financière générale. Les marchés boursiers sont aujourd’hui très fluctuants et pourraient subir une nouvelle correction très prochainement. Cela est dû en grande partie à la crise du Covid-19 et à la dégradation financière que connaissent de nombreuses entreprises.

Pour l’AMF, tous les secteurs sont aujourd’hui au rouge ou à l’orange. Tous, excepté un seul : le collatéral. Autrement dit, tous les actifs et liquidités remis par le débiteur au crédit pour couvrir les risques liés aux transactions négociées entre les parties. Si la gestion de la relance post-Covid 19 pose toujours des questions, cela est d’autant plus crucial pour les épargnants.

Crise des marchés boursiers, vulnérabilité et risque d’insolvabilité

Nombreuses sont les entreprises à s’être endettées pour faire face à la crise sanitaire sans précédent que nous connaissons. Cependant, puisque leurs revenus ont chuté et qu’elles ont contracté des prêts, ces entreprises font face à un risque important d’insolvabilité. Cela accroît d’autant plus leur vulnérabilité sur le marché financier et boursier. Des vagues de dégradation de notation les guettent au tournant, avec une difficulté généralisée à faire front. A cela s’ajoute l’endettement public, avec un risque accru dans la zone européenne.

Le fait de recourir massivement à la dette, qu’elle soit de marché ou bien bancaire, constitue une vulnérabilité sur le moyen terme. Cela induit une nécessité de faire face à ces enjeux en optant pour des financements basés prioritairement sur des fonds propres. La transition verte est également en marche, avec les défis qu’elle impose

Covid-19 et chute boursière : conséquences concrètes pour les épargnants

C’est bien connu, les épargnants français sont frileux quand il s’agit de prendre des risques avec leur épargne. Ils privilégient généralement les placements qui rapportent peu mais qui sont également peu risqués. Or, les placements peu risqués sont forcément moins soumis aux risques liés à la chute des marchés boursiers. Il est donc possible d’en conclure que les épargnants ne seront en règle générale que peu impactés par ces événements récents.

Quant aux assurances-vie, il nous faut distinguer deux cas. Dans le premier cas, les épargnants ont misé sur un contrat au fonds en euros, auquel cas il n’y aura pas d’impact significatif. Dans le second cas, les épargnants ont choisi un contrat en unités de compte. Les fonds sont donc investis sur des supports financiers, ce qui entraîne un risque important de perte d’argent lorsque les marchés vivent une crise comme celle que nous connaissons.

Pour les épargnants qui possèdent un Plan d’Epargne en Actions (PEA), les conséquences d’une chute des marchés boursiers sont importantes. Mais les épargnants qui investissent dans ce type de placement savent déjà à l’avance que la Bourse est volatile.

Chute de la Bourse : conseils à appliquer pour les épargnants

Vous souhaitez épargner mais vous ne savez pas si le moment est propice ? Voici quelques conseils à appliquer en guise de boussole pour décider au mieux de vos investissements :

  • si vous investissez pour la première fois, ne placez pas votre argent sur des supports à haut risque
  • ne vendez pas certains titres qui vous paraissent avoir perdu de la valeur. Un risque majeur serait de céder à la panique et de le regretter par la suite
  • n’achetez pas des offres qui semblent alléchantes à prime abord. De même, certaines valeurs comme le diamant ou l’or peuvent apparaître comme très intéressantes mais sont susceptibles de vous faire perdre des sommes importantes. Pour l’instant, nous vous conseillons de ne pas vous lancer dans ce type de placement
  • certaines valeurs conservent aujourd’hui leur positionnement avantageux. C’est le cas de l’énergie (notamment l’énergie verte), le développement durable et l’agroalimentaire
  • ne vous tournez pas vers les entreprises qui sont en phase de nationalisation, à l’instar de Renault et d’Air France KLM
  • ne chamboulez pas totalement votre portefeuille d’actions et jouez la carte de l’attente. Surveillez de près les entreprises qui garantissent une distribution sécurisée de leurs dividendes aux actionnaires.

Fonds ISR et développement durable : des placements de plus en plus privilégiés

Face à ces événements qui ont un impact notable sur les marchés financiers, nombreux sont les épargnants français à se tourner vers d’autres alternatives. Il s’agit notamment des fonds ISR (ou fonds investissement socialement responsable). De quoi investir son argent tout en faisant du bien à la planète. Investir dans un fonds ISR et solidaire ou un fonds comportant le label Greenfin est une solution pour contribuer à la finance durable tout en plaçant son épargne sans prendre de gros risques. Aujourd’hui, on constate que les salariés sont très intéressés par ce type de placement pour placer leur épargne salariale.

Tous les placements bénéficiant du label Greenfin sont une garantie pour les fonds d’investissement dans une démarche de transition énergétique et écologique. Le label exclue de son champ toutes les entreprises qui œuvrent dans les secteurs des énergies fossiles et nucléaires. Vous pouvez également opter pour certains produits de placement d’épargne solidaire. Ces derniers possèdent bien souvent le label Finansol qui récompense les produits possédant une utilité sociale élevée. On recense aujourd’hui 161 produits Finansol, ce qui représente plus de 10 milliards d’euros en termes d’encours. Ce type de produits connaît une hausse significative de la demande de la part des épargnants. Sur 10 ans, les encours pour ces produits ont augmenté chaque année de 23 % en moyenne.

Cabinet de conseil en gestion de patrimoine à Lyon, Excellis Patrimoine se tient à votre disposition pour vous accompagner pas à pas dans votre projet de placement d’épargne.

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Loi immobilière Scellier : faut-il vendre ou proroger la location ?

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LOI IMMOBILIÈRE SCELLIER : FAUT-IL VENDRE OU PROROGER LA LOCATION ?

Le dispositif Scellier a été mis en place par l’article 31 de la loi de finances rectificative pour 2008. Son objectif est principalement de soutenir l’investissement locatif privé. Ce dispositif a pris fin le 31 décembre 2012 et a été remplacé par le dispositif de la loi Duflot. Cette dernière loi a elle-même pris fin le 31 décembre 2014, remplacée ensuite par la loi Pinel. La défiscalisation permise par la loi Scellier prend la forme d’un achat immobilier dans le neuf. La réduction d’impôt possible dépend du type de dispositif Scellier et de la catégorie de logement. La condition à cette réduction est la location nue du logement. Est-il préférable de vendre ou de proroger la location dans le cadre de la loi immobilière Scellier ? Réponse dans cet article.

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Rappel des contours de la loi immobilière Scellier

La loi Scellier obéit à des contours précis. La réduction d’impôt concerne uniquement les logements à usage exclusif d’habitation achetés entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 et plus particulièrement :

  • un logement acheté sur plan (vente en l’état futur d’achèvement) ou neuf
  • un logement construit neuf
  • un local professionnel transformé par la suite en bien à usage d’habitation
  • un ancien logement rénové à compter du 1er janvier 2011.

Dans tous les cas, pour bénéficier de la loi Scellier, vous devez avoir un logement conforme aux normes énergétiques et thermiques en vigueur entre 2009 et 2012 (norme BBC RT2012 ). Tenez-vous au courant de l’évolution de ces normes puisque ces dernières font souvent l’objet de changements.

En outre, le propriétaire qui désire profiter de la réduction fiscale au titre de la loi Scellier doit louer son logement pendant une durée minimum de 9 ans. Si vous revendez votre bien immobilier pendant les 9 ans de mise en location, tous les avantages fiscaux sont définitivement perdus. L’engagement doit donc être total, hormis en cas de licenciement, invalidité ou vente consécutive à un décès.

Une fois que le délai minimum de 9 ans est passé, vous pouvez revendre le logement. Sachez toutefois que toute année supplémentaire de mise en location vous fait bénéficier d’une réduction complémentaire de 1.66% à 2 % selon les cas. A savoir que la Cour administrative d’appel de Versailles a décidé d’étendre la réduction de la loi Scellier ainsi que toutes les autres réductions (comme Pinel et Girardin) aux non-résidents français. En effet, pour l’instant, la loi Scellier n’est pas ouverte aux non-résidents qui investissent.

Loi Scellier et régime de défiscalisation : avantages et inconvénients

Nombreuses sont les personnes à se demander s’il est intéressant d’opter pour le dispositif de la loi Scellier. Son principal avantage est de garantir une réduction des impôts. La personne qui investit dans l’immobilier neuf réduit donc le montant de ses impôts. Ce montant se calcule sur le prix de revient du bien neuf. Quel est le pourcentage de réduction auquel vous pouvez prétendre ? Tout dépend du type de logement acheté.

Avantages fiscaux en Loi Scellier classique

Voici les avantages fiscaux en ce qui concerne la loi Scellier classique :

  • un bâtiment basse consommation énergétique : 22 %, à la condition que votre consommation annuelle d’énergie soit égale ou inférieure à 50kW par m²
  • un bâtiment qui n’est pas à basse consommation énergétique : 13 %, sur une période minimale de 9 ans de mise en location. Le bien neuf doit coûter 300 000 euros au maximum, il s’agit là d’un plafond.

Avantages fiscaux en Loi Scellier intermédiaire ou social

Il en va différemment pour la loi Scellier social (ou Scellier intermédiaire). En effet, la réduction fiscale est plus intéressante dans ce cas mais l’avantage fiscal porte sur une durée de 15 ans et non plus de 9 ans :

  • un bâtiment qui n’est pas à basse consommation énergétique : 23 %
  • un bâtiment qui est basse consommation énergétique : 32

Inconvénients principaux du dispositif Scellier

Pénalités de retard

Le principal inconvénient au dispositif Scellier réside dans l’application de pénalités en cas de revente du bien immobilier avant la fin des 9 ans. Si tel est le cas, le propriétaire devra restituer intégralement la réduction d’impôt perçue dès la première année. En ce qui concerne la loi Scellier intermédiaire (social), on considère que chaque période de 3 ans de mise en location après la durée initiale de 9 ans permet de bénéficier d’un avantage fiscal plus intéressant. Cet avantage supplémentaire est de 5 % ou 6 % par période de 3 ans en fonction de la date d’acte et selon que le bâtiment soit basse consommation ou non.

Pour autant, si le propriétaire souhaite revendre son bien sous le régime Scellier social, il devra rembourser par période de 3 ans. Est-il plus intéressant de revendre habité ou vide ? Vous pouvez vendre votre logement habité, mais vous vous exposez à une baisse significative du prix de vente.

Plafonnement des niches fiscales

En outre, sachez que le plafonnement global des niches fiscales en 2020 est de 10 000 €. Cette niche fiscale signifie concrètement que vous ne pouvez pas excéder 10 000 € au titre des avantages fiscaux, hormis si vous investissez dans les DOM TOM. Dans ce cas précis, la niche fiscale passe à un montant de 18 000 €.

Avec la loi Scellier vous bénéficiez du plafonnement de l’époque ( de 2010 à 2012 ).

Concrètement votre réduction Scellier acquise en 2010 peut être supérieure à 10000 € en 2020. Pour rappel :

  • Plafonnement des niches fiscales 2009 : 25000 € + 10% du revenu imposable,
  • Niches fiscales, plafond en 2010 : 20000 € + 8% du revenu imposable
  • Plafonnement  des niches fiscales  2011 : 18000 € + 6% du revenu imposable
  • Niches fiscales, plafond en 2012 : 18000 € + 4% du revenu imposable
  • Plafonnement  des niches fiscales  depuis 2013 : 10000 € + 8000 € pour les investissements Dom-TOM et SOFICA
  • Plafonnement  des niches fiscales  depuis 2018 :  10000 € + 8000 € pour les investissements Dom-TOM et SOFICA et les investissements dans le capital des PME.

Deuxième avantage en cas de prolongation de votre location : sachez que si vous dépassez le plafonnement, la réduction de la loi scellier est reportable pendant 6 ans et n’est donc pas perdue. Contrairement à la réduction de loi Duflot ou la réduction fiscale de loi Pinel qui est perdue si vous dépassez le plafonnement ou si vous n’avez pas assez d’impôt à payer. Si vous êtes parti à l’étranger après votre investissement cette réduction est utilisable à votre retour (nous consulter).

Dispositifs Scellier classique et social : plafonds de loyers et de ressources

Les plafonds de loyers et de ressources varient selon que vous optiez pour le dispositif Scellier classique ou social et en fonction de la zone géographique où se situe le bien immobilier neuf mis en location. Voici les plafonds applicables aux baux signés pour la première fois ou bien renouvelés en 2020, avec des logements acquis à compter du 1er janvier 2011. Rappelons que Paris se situe en zone A bis.

Plafonds en loi Scellier classique

Voici les plafonds de loyers à appliquer pour un renouvellement de bail en 2020: ( pour les investissements Scellier réalisés entre 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010 )
 
  1. Zone A : 23.95 €/m²
  2. B1 : 16,65 €/m²
  3. Zone B2 : 13.62 €/m²
 

Voici les plafonds de loyers à appliquer pour un renouvellement de bail en 2020: ( pour les investissements Scellier réalisés après le 1er janvier 2011 )

  1. Zone A bis : 23,81 €/m²
  2. A : 17,66 €/m²
  3. Zone B1 : 14,24 €/m²
  4. B2 : 11,62 €/m²
  5. Zone C : 8,09 €/m²

Quelle est la situation géographique de votre logement ? Vous avez un doute ? Pour le savoir, n’hésitez pas à consulter l’outil officiel mis en ligne par le Service public.

En outre, la loi Scellier classique n’impose aucun plafond de ressources, contrairement à sa version intermédiaire ou social.

Plafonds en loi Scellier intermédiaire

En ce qui concerne la loi Scellier social, les plafonds applicables sont différents :

  1. A bis : 19,05 €/m²
  2. A : 14,13 €/m²
  3. B1 : 11,39 €/m²
  4. B2 : 9,30 €/m²
  5. C : 6,47 €/m²

Concernant les plafonds de ressources, tout dépend de la composition du foyer et du lieu géographique. Par exemple, pour une personne seule, le plafond sera de 48 699 € par année en zones A bis et A, 36 175 € en zone B1, 33 160 € en zone B2 et 32 935 € en zone C. Pour un couple, ce plafond est porté à 72 782 € en zones A et A bis.

Loi Scellier classique ou social : que choisir ?

Qu’est-il préférable de choisir entre la loi Scellier classique ou intermédiaire ? En réalité, le choix dépend du montant total des loyers perçus, dans le cadre du marché de l’immobilier locatif. Avant d’investir dans l’une ou l’autre des options, il est nécessaire de réaliser une étude approfondie du marché locatif local. L’accompagnement par un gestionnaire de patrimoine privé est fortement recommandé pour parvenir à des résultats qualitatifs.

On peut considérer que le dispositif offert par la loi Scellier social sera plus intéressant si les loyers pratiqués sur le marché sont inférieurs au plafond du loyer. En effet, dans ce type de situation, le contribuable aura un déficit foncier plus important. Sa réduction d’impôt sera alors plus avantageuse pour lui qu’en Scellier classique. Au contraire, si les loyers pratiqués sur le marché du lieu où se situe le logement excèdent le plafond des loyers, le dispositif Scellier classique sera plus intéressant. Ce dernier proposera à l’investisseur un avantage locatif plus élevé. Tout en lui évitant les contraintes de plafonds de ressources du locataire.

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Sortie de crise : comment investir votre livret A ?

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SORTIE DE CRISE : COMMENT INVESTIR VOTRE LIVRET A ?

Avec la crise sanitaire du Covid-19 (Coronavirus), les ménages se sont massivement tournés vers les produits d’épargne. C’est notamment le cas du Livret A et du Livret de développement durable et solidaire qui réunissent à eux deux une collecte de plus de 7 milliards d’euros en avril 2020. Comment investir votre livret A au sortir de cette crise sans précédent ? Voici quelques conseils pour vous guider au mieux.

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Livret A : un niveau record de collecte

Les ménages français ont placé une grande partie de leurs économies sur un livret A. Ce dernier est un produit d’épargne qui rapporte peu (0,5 % depuis le 1er février 2020) mais qui est fiable et exonéré d’impôt sur le revenu. Pour le mois d’avril 2020, on estime ainsi que la collecte pour le Livret A s’élève à plus de 5 milliards d’euros, selon les données fournies par la Caisse des dépôts. Cela est concrètement dû à la baisse de la consommation des ménages, directement liée aux mesures de confinement. Ces derniers ont donc moins consommé, et plus épargné.

A titre de comparatif, la collecte pour la même période s’élevait à moins de 2 milliards en 2019. En période de crise, le livret A figure donc parmi les placements refuges. Mais à la sortie de la crise, comment investir l’argent de votre livret A ? Plusieurs études menées dans la phase du déconfinement ont mis en évidence une réalité pour de nombreux français. Ces derniers sont tentés par des placements financiers, dans l’immobilier notamment. Ils souhaitent également continuer à épargner, ces derniers faisant état d’une certaine peur du futur.

Investir l’argent du livret A dans une SCPI : bonne ou mauvaise idée ?

La SCPI (ou Société Civile de Placement Immobilier) permet d’investir son argent dans de l’immobilier locatif. L’intérêt de ce type de placement est d’associer un rendement intéressant avec le souhait de préparer l’avenir. Par ce biais, l’épargnant déplace facilement l’argent placé sur un Livret A vers un secteur qui évolue rapidement. Avec la SCPI, l’immobilier s’associe au progrès.

Concrètement, l’épargnant qui investit dans une SCPI devient l’associé d’une entreprise qui détient des immeubles, loués à des sociétés. Grâce à son placement, il perçoit des revenus locatifs régulièrement. Le rendement est plus élevé que pour un produit d’épargne classique comme le Livret A par exemple.

La SCPI a également d’autres avantages :

  • éviter les difficultés liées à l’immobilier traditionnel, notamment en ce qui concerne les crédits immobiliers et les sommes conséquentes nécessaires à ce type d’investissement
  • pas besoin de réaliser des travaux de remise en état
  • nul besoin de prospecter pour trouver des locataires
  • facilité de gestion. Une SCPI se gère directement par la société de gestion. L’investisseur ne se charge pas de l’intendance, hormis en ce qui concerne le réinvestissement des dividendes perçus.

En 2019, le rendement moyen des SCPI était de 4 %. Ceux qui souhaitent placer l’argent de leur livret A dans un autre produit bancaire comme une assurance-vie s’apercevront rapidement de l’intérêt de la SCPI en matière de rendement. Nous vous conseillons de diversifier vos placements au sortir de la crise, pour ne pas placer tous vos œufs dans le même panier.

Marché boursier après crise : est-il intéressant d’investir ?

Sur les derniers mois, nombreux sont ceux à s’être tournés vers le marché boursier pour réinvestir leur épargne. Si ces derniers sont pour beaucoup débutants dans ce domaine, la question se pose de savoir s’il est intéressant d’investir aujourd’hui. De manière générale, il est intéressant d’investir quand les prix des actifs sont au plus bas. Si l’on compare leurs taux par rapport au début de l’année 2020, il est évident que l’évolution des cours est favorable aux investisseurs. Cependant, rien ne permet d’assurer qu’il en sera de même dans 1 semaine par exemple. Et au sortir d’une crise, il y a fort à parier que les marchés tendront à repartir à la hausse, d’où une potentielle perte financière à prendre en compte.

Puisqu’il est impossible de garantir les cours de la Bourse, nous vous conseillons de ne pas investir toute votre épargne. Les liquidités engagées doivent être spécialement dédiées à ce type d’investissement. La perte de ces dernières ne doit en aucun cas venir obérer gravement vos finances. De même, un tel investissement se regarde sur le moyen et long terme. Chercher à spéculer sur une courte durée est dangereux.

Investir son livret A dans l’immobilier de commerces et de bureaux

A côté de l’immobilier résidentiel classique, on trouve l’immobilier de murs de commerces et de bureaux. Après la crise sanitaire du Covid-19, cette voie s’avère être rentable pour de nombreux investisseurs. Acheter des bureaux ou des murs de commerces peut rapporter des loyers importants. Le locataire, qui est un professionnel, conserve généralement le local pendant de nombreuses années, ce qui évite un turn-over important. En outre, les procédures d’expulsion sont rapides dans le cas d’un impayé, en comparaison avec les procédures liées à l’immobilier résidentiel.

Toutes les personnes qui recherchent une stabilité sur le long terme sont donc susceptibles de s’intéresser aux biens tertiaires. Néanmoins, sachez qu’il vous sera quasiment impossible de déloger un locataire déjà en place au moment de l’achat du commerce. En tant qu’investisseur, vous devez en effet respecter le contrat en cours avec le locataire et vous ne pourrez pas en modifier les termes. Cela signifie également que si le locataire cède son droit au bail à un nouveau venu, vous n’aurez pas votre mot à dire et devrez respecter le bail jusqu’à son terme, d’une durée de 9 ans en règle générale.

En partant de ces différents éléments, investir dans le centre-ville (y compris dans des villes moyennes) est une garantie de rendement. Ce dernier peut atteindre jusqu’à 7 %, avec une vacance locative limitée. Misez plutôt sur une boutique qui fait l’angle d’une rue, cette dernière étant plus attractive pour le futur locataire puisque plus facilement visible. Il en va de même des boutiques disposant d’une large vitrine. Le commerce doit se situer dans une zone facile d’accès en voiture.

Une autre alternative consiste à investir dans un petit bureau, à louer à un professionnel libéral dans le cadre de l’exercice de son activité. La rentabilité peut ici atteindre jusqu’à 9 %. Le bail professionnel dure généralement 6 ans, sans aucun droit à renouvellement (ce qui diffère du bail commercial). La revalorisation des loyers se fait annuellement, sur la base des données de l’Insee. Néanmoins, la vacance locative risque d’être supérieure à celle des commerces.

Vous souhaitez avoir des conseils complémentaires en fonction de votre situation ? N’hésitez pas à contacter l’équipe d’Excellis Patrimoine.

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Les lois sur le changement d’assurance emprunteur

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LES LOIS SUR LE CHANGEMENT D'ASSURANCE EMPRUNTEUR

Pendant longtemps, l’assurance emprunteur a été bercée par un flou juridique important. Les banques refusaient les demandes de changement d’assurance, ce qui entraînait de lourdes conséquences pour les assurés. La loi Lagarde de 2010 et la loi Hamon de 2014, sans oublier l’amendement Bourquin (autrement appelé loi Sapin 2) de 2017 sont venus modifier cette situation. Excellis aborde dans cet article les différentes lois qui vous permettent aujourd’hui de changer d’assurance emprunteur.

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Changement d’assurance emprunteur : une évolution législative importante

En 2010, la loi Lagarde est venue ouvrir la voie aux emprunteurs désireux de changer d’assurance emprunteur. A l’époque, l’objectif était de promulguer des lois visant à faciliter le changement d’assurance emprunteur. Cette loi a alors instauré la délégation d’assurance. Cette dernière a intéressé des consommateurs contraints jusqu’à cette date de souscrire leur assurance emprunteur auprès de leur banque prêteuse (contrat de groupe).

Par la suite, la loi Hamon (autrement appelée loi Consommation) de 2014 a permis de changer d’assurance emprunteur librement pendant la première année de souscription. La loi Sapin 2 de 2017 a apporté encore une nouveauté en permettant de résilier chaque année son assurance emprunteur, à sa date anniversaire.

La loi Châtel de 2008 : obligation d’information des banques

Promulguée en 2008, la loi Châtel concerne tous les contrats tacitement reconductibles, comme c’est généralement le cas des assurances emprunteurs. L’article L. 136-1 de la loi Châtel prévoyait ainsi l’obligation pour les banques d’informer les consommateurs de la possibilité de ne pas renouveler leur contrat arrivant à échéance. Cette notification devait être faite par écrit et communiquée dans un délai compris entre un et trois mois avant la date limite de résiliation du contrat. En l’absence d’information de ce droit à résilier le contrat, le consommateur pouvait mettre un terme à son engagement. Il n’avait pas à attendre la nouvelle date de renouvellement tacite.

Néanmoins, la loi Châtel a été contournée par de nombreuses banques. Cela en raison de l’absence de sanctions prévues. En outre, nombreux étaient les assurés à ne pas savoir que leur contrat d’assurance emprunteur était soumis à la reconduction automatique chaque année.

La loi Châtel a donc été complétée par la loi Lagarde en 2010 et la loi Hamon en 2014, dans un objectif de meilleure protection des consommateurs.

La loi Lagarde de 2010 et la délégation d’assurance

La loi Lagarde, promulguée en 2010, permet aux emprunteurs d’opter pour la délégation d’assurance, autrement dit le droit de refuser un contrat d’assurance de groupe (proposé par la banque) pour souscrire une assurance auprès d’une autre compagnie.

Néanmoins, la délégation d’assurance est soumise à une condition : l’assurance sélectionnée doit proposer un niveau de garanties au moins équivalent à la formule proposée par la banque prêteuse. S’il y a équivalence des garanties, la banque ne peut pas refuser un autre contrat d’assurance.

Pour savoir si l’assurance emprunteur qui vous intéresse propose des garanties équivalentes, il vous faut consulter le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) qui a édicté une liste de différents éléments de comparaison en référence aux garanties de toute assurance emprunteur. Chaque établissement bancaire doit sélectionner 11 critères de garanties et les publier afin que chaque consommateur puisse en prendre connaissance. En outre, la banque doit remettre à ses emprunteurs une fiche personnalisée comportant tous les critères retenus. Cette obligation vaut depuis le 1er octobre 2015 et la banque doit s’y soumettre avant la signature de l’offre de prêt. De cette manière, chaque emprunteur a la possibilité, en toute transparence, de comparer les assurances entre elles avec la liste limitative des garanties sous les yeux.

Cette loi sur le changement d’assurance emprunteur prévoit également l’interdiction pour le prêteur de modifier le taux du prêt si l’assuré refuse l’assurance de groupe qu’il a proposé en lui préférant un contrat d’assurance d’une compagnie externe. Cela est une garantie pour le consommateur d’avoir la liberté de choisir l’assurance emprunteur qui lui convient le mieux. De la même manière, la banque prêteuse n’est pas en droit de demander une quelconque contrepartie comme une compensation financière ou des frais de dossiers supplémentaires.

Changement d’assurance emprunteur et loi Hamon de 2014

La loi Hamon apporte une véritable nouveauté en matière d’assurance emprunteur puisqu’elle permet à tous les assurés de pouvoir résilier leur contrat à tout moment pendant les 12 premiers mois suivant la souscription du contrat. Cette possibilité concerne toutes les offres signées à compter du 26 juillet 2014.

Ainsi, l’assuré peut changer d’assurance emprunteur dans l’année suivant la signature de l’offre. Passé ce délai, il doit attendre la date anniversaire du contrat pour en changer.

Plusieurs conditions s’appliquent :

  • l’assurance emprunteur doit proposer des garanties équivalentes à l’offre initialement souscrite
  • la demande de changement d’assurance est à réaliser par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai maximum de 15 jours avant que la première année d’offre de prêt ne prenne fin.

La banque doit apporter une réponse dans un délai de 10 jours au maximum.

Amendement Bourquin et résiliation annuelle de l’assurance emprunteur

Quels sont les apports de l’amendement Bourquin ?

L’amendement Bourquin, ou loi Sapin 2, complète toutes les imperfections des lois précédentes et propose le droit de résiliation annuelle de l’assurance emprunteur. Entrée en vigueur en février 2017, elle s’applique officiellement en France depuis le 1er janvier 2018. Cette mesure permet à chaque emprunteur de changer son assurance à la date d’anniversaire du contrat, gratuitement et donc sans avoir à payer de frais ni de pénalités. Il peut alors en souscrire un nouveau auprès d’un organisme différent. Cette loi a permis à une grande partie des assurés de faire des économies importantes sur leurs primes d’assurance en faisant jouer la concurrence chaque année.

Comment changer d’assurance emprunteur grâce à la loi Sapin 2 ?

Pour changer son assurance emprunteur grâce à l’amendement Bourquin (loi Sapin 2), chaque souscripteur doit respecter certains principes :

  • un préavis de 2 mois en général (vérifiez dans les conditions de votre contrat puisque ce préavis est susceptible de changer d’un contrat à un autre)
  • la nouvelle offre doit proposer des conditions équivalentes ou supérieures à l’offre souscrite initialement
  • la résiliation du contrat est à faire par voie recommandée avec accusé de réception, notamment afin de vous constituer une preuve par la suite.

Gestionnaire de patrimoine indépendant spécialisé sur Lyon et la région de l’Ouest Lyonnais, EXCELLIS Patrimoine vous accompagne tout au long de votre projet

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