Réduction d’impôt Pinel + : zoom sur ce futur dispositif
Le nouveau dispositif Pinel +, dévoilé par le ministère du Logement, est prévu à partir de début 2023. Il s’agit de remplacer au fur et à mesure le dispositif Pinel que l’on connaît, en laissant les deux dispositifs Pinel cohabiter pendant 2 ans, le temps de la mise en place des nouvelles conditions d’éligibilité. Autrement appelé « Super Pinel », ce nouveau dispositif de défiscalisation immobilière offrirait des avantages fiscaux à taux plein à condition de remplir certaines conditions strictes. Zoom sur les contours de ce nouveau dispositif et comment s’y préparer.
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Conditions supplémentaires du dispositif Pinel +
Le dispositif Pinel + reprend quasiment la totalité des conditions du dispositif Pinel que l’on connaît déjà. Il y ajoute tout de même quelques conditions supplémentaires.
Les critères suivants sont maintenus :
- le bien immobilier est acquis neuf ou en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement), au sein d’un quartier éligible à la loi Pinel + (quartier prioritaire pour la politique de la ville). Il s’agit plus précisément des zones A, A bis et B1
- le propriétaire s’engage à louer son bien pendant 6 ans ou 9 ans, avec la possibilité de renouveler cet engagement dans une limite de 12 ans
- les loyers établis respectent les plafonds mis en vigueur dans la zone géographique concernée
- la location du logement est réservée pour les locataires qui perçoivent des revenus inférieurs aux plafonds en vigueur.
L’objectif affiché est d’inciter les propriétaires bailleurs à se conformer aux règles instaurées par la loi Pinel, afin de profiter d’avantages fiscaux pleins.
Pinel + : critères environnementaux à respecter
Face à la situation environnementale actuelle, le Gouvernement a décidé d’intégrer de nouveaux critères environnementaux et de confort dans le dispositif. Dans une logique de durabilité des constructions, le dispositif Pinel + doit remplir certaines autres conditions importantes. Pour l’instant, les logements éligibles à la loi Pinel doivent respecter la norme énergétique RE 2020. Pour le Super Pinel, il est décidé de mettre en place de nouvelles normes de construction plus strictes, dans un souci de protection de l’environnement.
En pratique, l’ensemble des critères visés est encore à l’étude. La ministre du Logement en a dévoilé quelques-uns pour l’instant. Notamment le fait qu’un bien de type T3 devra être pourvu d’un extérieur (balcon, terrasse par exemple) avec une double exposition au soleil.
Ce projet Super Pinel devra aussi respecter certaines exigences en matière de confort et d’usage, avec une surface minimale en loi Carrez par typologie de biens immobiliers :
- 28 m² minimum pour un appartement comportant une pièce,
- 45 m² pour un T2,
- 62 m² pour un T3,
- 79 m² pour un quatre-pièces.
Pour fixer les seuils de ces surfaces minimales, le ministère du Logement a pris appui sur les recommandations du rapport de la mission sur la qualité du logement, à la demande d’Emmanuelle Wargon. L’objectif de ce rapport était de mettre en place un guide référentiel de qualité à destination des logements collectifs.
Dispositif Super Pinel : un avantage fiscal de 21 % à taux plein
Si le propriétaire bailleur respecte l’ensemble de ces nouvelles exigences, il pourrait bénéficier d’un avantage fiscal de 21 % à taux plein. Il s’agit de la réduction d’impôt maximale qui vaut en principe pour 12 ans de location.
Un propriétaire qui investit en 2023 ou en 2024 et qui respecte ces critères pourra basculer sans aucune difficulté vers le Pinel +. S’il ne respecte pas ces critères, il bénéficiera des règles de défiscalisation immobilière classiques du dispositif, avec des taux qui baissent pour les années 2023 et 2024. Voici un tableau récapitulatif des taux de réduction d’impôt en loi Pinel pour les années à venir :
| 2021 | 2022 | 2023 | 2024 |
Location pendant 6 ans | 12 % | 12 % | 10.5 % | 9 % |
Location pendant 9 ans | 18 % | 18 % | 15 % | 12 % |
Location pendant 12 ans | 21 % | 21 % | 17,5 % | 14 % |
En somme, le dispositif Pinel + vous donne la possibilité de continuer à accéder aux mêmes réductions d’impôt, en contrepartie du respect de normes de confort et d’écologie. Le dispositif Pinel prendra normalement fin le 31 décembre 2024. Jusqu’à cette date, les deux dispositifs pourront cohabiter.
Pour autant, l’annonce de la disparition progressive du dispositif Pinel tel qu’on le connaît a posé quelques questions, notamment du côté des promoteurs. Ces derniers ont notamment exprimé leur crainte face à une déstabilisation du marché, dans un secteur qui n’a pas retrouvé son équilibre d’avant Covid-19. Les permis de construire peinent à être attribués depuis le début de la crise sanitaire et la baisse des taux de réduction d’impôt à partir de 2023 pose également question d’un point de vue incitatif.
Rappel des avantages de la loi Pinel
Opter pour la loi Pinel permet de profiter de plusieurs avantages. Grâce à ce dispositif de défiscalisation immobilière, vous devenez propriétaire même sans apport. Les banques sont souvent enclines à vous accorder un crédit immobilier plus facilement puisqu’elles savent que vous retirerez des revenus de la location. Cela représente pour elles une garantie de remboursement. Le prêt sera remboursé par les loyers perçus, l’avantage fiscal et votre effort d’épargne personnel.
Le dispositif Pinel permet aussi de se constituer un patrimoine immobilier. Investir dans la pierre est toujours autant apprécié par les français qui y voient une sécurité. En outre, cela vous aide à préparer votre retraite puisque vous pouvez disposer librement de votre bien à la fin de la période d’engagement. En fonction de l’option choisie, vous pourrez vous constituer une solide sécurité pour l’avenir.
Enfin, la loi Pinel est une solution pour protéger votre famille. Vous pouvez en effet louer le bien à votre enfant, petits-enfants, parent ou grand-parent. Tous les dispositifs de défiscalisation immobilière ne le permettent pas. Cela vous permet donc dans certaines situations d’investir malin et utile pour préparer le futur de vos proches.
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